Revenus fonciers et travaux réalisés dans le but de vendre

Impôt sur le revenu - IRPP
Cour de cassation du

Dans un récent arrêt, la cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur la déduction des revenus fonciers de travaux en vue de faciliter la vente d’un bien immobilier (CAA ...

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Contexte de l'affaire

Dans un récent arrêt, la cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur la déduction des revenus fonciers de travaux en vue de faciliter la vente d’un bien immobilier (CAA Lyon, n°19LY01926, 8 décembre 2021).

Le revenu foncier imposable

Selon l’article 13 du CGI, le revenu imposable à l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent du produit brut sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu. Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de propriété (article 28 du CGI). L’article 31 du CGI précise que sont déductibles du revenu net, les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire, les primes d’assurances ainsi que les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.

Les faits

Dans l’affaire dans laquelle la CAA de Lyon a récemment eu à se prononcer, un contribuable a déduit de ses revenus fonciers au titre de l’impôt sur le revenu une série de travaux et de dépenses correspondant aux prestations réalisées dans 2 appartements par une entreprise ainsi qu’à l’emploi d’un salarié et l’achat de fournitures. Or, le contribuable lui-même a reconnu dans ses écrits (courrier adressé à un cabinet) que ces travaux avaient pour but de vendre ou de faciliter la vente de l’immeuble à un tiers.

La décision de la CAA de Lyon

Dans un arrêt rendu le 8 décembre 2021, la CAA de Lyon a rejeté l’appel formé par le contribuable au motif que les dépenses évoquées n’ont pas pour but l’acquisition ou la conservation d’un revenu foncier au sens de l’article 13 du CGI mais uniquement un objectif de facilitation de la revente.

Cour de cassation du ,

Commentaire de LégiFiscal

Les travaux engagés dans le but de vendre ou de facilité la vente d’un immeuble ne sont pas déductibles des revenus fonciers.