Investir dans l'immobilier

L'article 85 de la loi de finances pour 2025 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 l'exonération de la plus-value de cession d'un droit de surélévation. L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour (actualité BOFiP du 11 mars 2025).

Une SCI sert aussi de support pour investir dans l’immobilier de défiscalisation. Une SCI bénéficie soit de la fiscalité transparente avec l’impôt à l’IR (Impôt sur le Revenu). Elle peut aussi être à l’IS (Impôt sur les Sociétés).

Une façon particulière d’investir dans l’immobilier locatif. L’immobilier fractionné permet à plusieurs investisseurs de détenir une partie d’un bien immobilier. Chaque investisseur perçoit une partie des revenus générés par un bien immobilier.

La notion de loyer fictif est un loyer imputé, qui en soi n’existe pas, mais que le propriétaire aurait payé, s’il était locataire de son propre bien immobilier.

Pour un investissement locatif dans l’ancien avec rénovation. Sous conditions, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, dans le cadre du dispositif « Denormandie ». Initialement le dispositif prenait fin en 2023. Il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.

Fiche 1 : L’achat locatif : un achat immobilier Fiche 2 : Location meublée : définition, cadre juridique, mobilier à fournir Fiche 3 : Louer un bien détenu en indivision

Il s’agit d’un emprunt d’une somme d’argent avec un bien immobilier mis en garantie. C’est un prêt qui est garanti par une hypothèque sur un bien dont l’emprunteur est propriétaire. Il permet de souscrire un prêt en contrepartie de cette hypothèque. Cette formule permet d'obtenir des liquidités sans se dessaisir du bien immobilier.

Liste récapitulative des formulaires

Les textes de lois, les articles du Code civil, ainsi que des autres codes permettent de comprendre dans les détails les rouages juridiques. Ils permettent d’appréhender avec exactitude les possibilités offertes, ainsi que les interdits.

Le dispositif Cosse est réservé aux propriétaires ayant signé une convention avec l'Anah, au moyen du contrat « louer mieux ». Les logements concernés sont situés sur le territoire métropolitain ou en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte).

Le bail d’habitation, désigne un contrat de location d’un logement. Un nouveau bail obligatoire depuis le 1er août 2015 Le contrat de location est le document qui va régir les relations entre les deux parties à savoir propriétaire et locataire. Ce document fixe les termes et conditions de la location.

Un bailleur va vouloir pouvoir appréhender la situation financière du candidat « futur » locataire. A ce titre, pour pouvoir apprécier la candidature du locataire, le bailleur demande un ensemble de documents et pièces justificatives limitativement énumérées fixées par décret, à l’exclusion de tout autre sous peine de sanction.