Définition
La sous-location consiste à donner en location à une autre personne, tout ou partie du logement que l’on loue soi-même.
C’est donc le titulaire d'un contrat de location qui met partiellement ou entièrement à la disposition d'un tiers son logement (dont il est locataire) avec une contrepartie financière.
A ne pas confondre avec l’hébergement de la famille ou de proches, qui se fait à titre gratuit. Dans ce cas il n’y a pas sous-location.
La sous-location implique une contrepartie donc le paiement d'un loyer.
Si l'hébergement se fait à titre gratuit, cela ne constitue pas une sous-location.
Article 8
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