Patrimoine & placements

M. et Mme A., fiscalement domiciliés en Suisse, ont été assujettis au prélèvement de solidarité prévu au 1° de l'article 235 ter du code général des impôts, à raison des loyers issus de la location saisonnière d'un bien immobilier, à savoir la location d'une villa meublée, dont ils étaient propriétaires en France.

Instaurée pour renforcer la contribution des ménages les plus aisés, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) n’a rapporté que 0,4 Md€ en 2025, loin des 1,9 Md€ attendus. Ce rendement décevant interroge sur l’efficacité de ce nouvel outil fiscal.

En France la Semaine de l'Éducation Financière est connue sous le nom de Global Money Week qui fête sa 14ème édition. Le thème de cette édition est "L'argent, osons en parler".

L’administration fiscale a récemment mis en ligne le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2026 applicable aux revenus perçus en 2025 (actualité impots.gouv.fr du 10 mars 2026).

Depuis 2022, une exonération temporaire d'impôt sur le revenu (IR) et de cotisations sociales s'applique aux pourboires volontaires versés par les clients aux salariés en contact direct avec la clientèle. Cette mesure vient d’être prorogée jusqu’au 31 décembre 2028 par la loi de finances pour 2026.

Une action est un titre de propriété d'une partie du capital d'une société. Un actionnaire est propriétaire de ladite société au prorata du nombre d'actions qu'il détient. Une action donne droit au dividende.

L’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables en 2026 pour 7 dispositifs d’investissement locatif défiscalisé (actualité BOFiP du 10 mars 2026).

L’Assemblée Nationale a acté en nouvelle lecture du PLF2026 l'adoption du « statut du bailleur privé ». Il introduit pour la location nue, un mécanisme d'amortissement du bien. Le statut du bailleur privé laisse place au dispositif Jeanbrun

La taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), créée par l’article 108 de la loi de finances pour 2026 et codifiée à l’article 1406 bis du CGI, remplace à compter des impositions établies au titre de 2027 la taxe sur les logements vacants (TLV, art. 232 du CGI) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV, art. 1407 bis du CGI). Elle vise à unifier et renforcer les outils de lutte contre la vacance durable des logements tout en alignant les recettes sur le bloc communal.

M. C., propriétaire de quatre appartements a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification mettant à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Sa réclamation préalable a été rejetée.

La SCI C., dont Mme A. détient 99 % des parts sociales, a fait l'objet d'un contrôle sur place de ses documents comptables. Au cours du contrôle l’administration constate que la SCI se livrait à une activité de marchand de biens.

Si vous avez plus de 70 ans et un PER (Plan Épargne Retraite), ce changement fiscal concerne vos versements. Le PER fait l’objet d’une réforme fiscale qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le plan épargne en actions permet aux personnes physiques de se constituer un portefeuille d'actions et d'être exonérés, sous conditions, d'impôt sur le revenu sur les dividendes et les plus-values de cession. Il s'agit d'un des rares placements ou les gains peuvent être importants selon les variations des marchés financiers et exonérés d'impôts. En contrepartie, le titulaire du PEA ne doit procéder à aucun retrait pendant 5 ans au minimum pour ne pas que ses avantages fiscaux soient remis en cause. Les gains sont néanmoins soumis aux prélèvements sociaux.

Certaines plus-values réalisées par les particuliers sont soumis à l’impôt sur le revenu. Sont notamment imposables dans cette catégorie, les plus-values réalisées à l’occasion de certaines cessions d’immeubles et celles réalisées à l’occasion des cessions de droits sociaux et de valeurs mobilières. Les plus-values réalisées à l’occasion de cessions de biens meubles sont rarement imposables. Depuis 2026, les cessions de valeurs mobilières sont soumises à une flat-tax de 31,4% intégrant les prélèvements sociaux.

Obtenir une rente à vie en l’échange de la vente d’un bien immobilier ? Il s’agit du viager, un dispositif avantageux sous plusieurs angles, mais pas dénué de risques.