Patrimoine & placements

CAA Lyon 24 avril 2018 16LY03862 L'article 151 septies A concerne les exonérations de plus values professionnelles relatives à la cession à titre onéreux : d'une entreprise individuelle, de ...

CAA Douai 10 avril 2018 n°16DA01239   Le fait de céder sa résidence principale permet de bénéficier d'une exonération de plus-value immobilière ('article 150 U-II du code général des ...

CAA Bordeaux 22 février 2018 n°16BX00208   Les parents peuvent rattachés leurs enfants majeurs suivants sur le foyer fiscal, afin de bénéficier de demi-parts supplémentaires de quotient familial : ...

CAA de Bordeaux 8 février 2018 n°15BX03667   Pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers, le prix d'acquisition est majoré, soit d'un abattement forfaitaire de 15%, soit ...

  C. consti 8 février 2018 n°2017-689   Un contribuable bénéficie du statut de loueur en meublé professionnel lorsque les conditions suivantes sont réunies : un membre du foyer fiscal ...

  CE 20 novembre 2017 n°392740   L'exercice d'une activité à titre professionnel permet notamment d'imputer son déficit sur son revenu global.   Le statut de loueur en meublé professionnel, ...

  CE 25 octobre 2017 n°397741   Les revenus (dividendes, plus-values) tirés de titres placés dans un plan d'épargne en actions sont exonérés d"impôt sur le revenu (et non de ...

  CE 8 novembre 2017 n°399764   Les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global à hauteur de 10.700 euros. Pour cela, le bien qui a généré le ...

  C. consti 27 octobre 2017 n°2017-667 En vertu des dispositions de l'article 1649 AA du code général des impôts, lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même ...

  CAA Nancy 28 septembre 2017 16NC00167   En vertu de l'article 194, II du Code général des impôts, le nombre de parts de quotient familial est augmenté de 0,5 ...

Une société de personnes, une société civile immobilière soumise au régime de la transparence fiscale, cède un bien immobilier. L’obligation de la société au paiement de l’impôt sur les plus-values ...

Une villa, appartient en indivision à Mme A et à la SCI DAZ. Par acte, le 1er février 2009, Mme A fait donation de la nue-propriété de sa part indivise à ses ...

Au titre de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) M. X. et son épouse, Mme A. portent des sommes au passif des déclarations, dont le montant est contesté par ...

Dans la continuité des décisions de la juridiction administrative. Est mis en avant ici, l’usage du faisceau d’indices utilisé pour apporter la preuve qu’un bien constitue ou non la résidence ...

Au sens du 1° du II de l’article 150 U du CGI, est une résidence principale : un immeuble constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. Pour contester la taxation ...