Patrimoine & placements

Depuis le 13 mars 2025, l’administration généralise le processus aux particuliers. Le rescrit permet d’obtenir une prise de position de l’administration fiscale. Dorénavant il est possible de le faire, de manière dématérialisée. Cette demande est individuelle. Le rescrit peut être général ou spécifique.

Lorsqu’une SCI (Société Civile Immobilière) est soumise à l’impôt sur le revenu : • La société n’est pas imposée en tant que telle • Chaque associé doit déclarer dans sa déclaration de revenus, les bénéfices représentatifs de sa quote-part détenue. Par ailleurs Les revenus de la SCI sont à déclarer, ainsi que la quote-part des associés.

Depuis 2019, les détenteurs français de comptes d’actifs numériques à l’étranger sont tenus de les déclarer à l’administration fiscale. Cette obligation vise notamment les plateformes d’échange de cryptomonnaies situées hors de France. Une omission expose le contribuable à des amendes significatives.

Le revenu imposable d'un foyer fiscal est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Des réductions et crédits d'impôts peuvent sous conditions venir réduire le montant de l'IR. Néanmoins, depuis l’imposition des revenus 2009, certaines de ces réductions et crédits d’impôts sont limités par un système de plafonnement global.

L'économie réelle, de quoi s’agit-il ? Et quels sont ses rapports avec le monde de la finance ? L'économie réelle se caractérise par une activité de production.

Le barème des indemnités kilométriques est utilisé dans plusieurs situations pour évaluer de manière forfaitaire, les frais de déplacement professionnel avec un véhicule. Le barème est resté stable pour l'imposition des revenus de 2022 à 2024.

TLV (Taxe sur les Logements Vacants) et THLV (Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants) Dans certaines communes, une taxe sur les logements vacants doit être payée. Quelles sont les personnes concernées ? Les propriétaires ou les usufruitiers d'un bien à usage d'habitation non meublé et vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition.

L’assurance-vie Avec un contrat d'assurance-vie, vous versez des primes pour constituer une épargne. Durant sa vie, le souscripteur peut sous conditions récupérer l’argent versé dessus et les intérêts. A son décès, le versement d'un capital ou d'une rente se fera au bénéficiaire désigné au contrat. Le contrat de capitalisation Le contrat de capitalisation (ou bon de capitalisation) est un produit d’épargne.

Le contrat ou bon de capitalisation est un produit d’épargne. Il permet d’investir sur divers supports. C’est un contrat d’épargne à durée déterminée. Un contrat de capitalisation assure au souscripteur le versement d’une rente ou d’un capital, au terme du contrat.

A la suite d’une succession ou d’une donation, les héritiers ou donataires peuvent être titulaires d’un compte-titres, d’un portefeuille démembré. Par suite d’un décès, le conjoint survivant peut recueillir l’usufruit et les enfants la nue-propriété. La propriété de tous les biens est alors démembrée.

Nous proposons dans cet article un tableau récapitulatif des principaux articles du nouveau projet de loi de finances pour 2025 dans la version qui vient d’être adoptée définitivement par le Sénat, le jeudi 6 février. Nous traitons dans cette fiche uniquement les mesures relatives aux particuliers.

Sont concernés les propriétaires et les copropriétés, pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, pour en améliorer la performance. Le logement peut être habité par eux-mêmes, ou encore s’ils le proposent à la location, il doit être occupé à titre de résidence principale.

Si une carrière professionnelle comporte des périodes pour lesquelles, la personne n’avez pas assez cotisé au régime général de la Sécurité sociale, elle peut dans certains cas, racheter des périodes pour sa retraite. Il est possible de procéder à un VPLR (Versement Pour La Retraite), soit un rachat de trimestres, au titre des années d’études supérieures et des années civiles incomplètes.

Possibilité d’être locataire de sa propre SCI Il est possible d’être locataire d’un bien qui appartient à la SCI, dont la personne est associée. Se louer à soi-même est possible. Cette location peut être en tant que résidence principale à titre gracieux ou onéreux.

Mesures concernant les copropriétés La loi du 19 novembre insère deux nouveaux alinéas à l’article 26 : L’assemblée des copropriétaires peut voter « d) La modification du règlement de copropriété qui concerne l'interdiction de location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale… en meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ».