Cryptomonnaies : penser à déclarer les comptes ouverts à l'étranger
Rédigé par Damien PEAN
Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr
Bibliographie
- Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
Un cadre fiscal renforcé depuis 2019
L’article 1649 bis C du Code général des impôts (CGI) impose à toute personne physique, association ou société non commerciale domiciliée en France, de déclarer les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année précédente.
Cette obligation vise à lutter contre la fraude fiscale via les plateformes étrangères de cryptomonnaies.
L’imprimé n°3916-bis
La déclaration s’effectue au moyen du formulaire n°3916-bis, distinct de la déclaration de revenus principale (n°2042).
Accès direct au formulaire PDF 2024 : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/3916/2024/3916_4725.pdf
Ce document permet de déclarer :
- Les comptes bancaires ouverts à l’étranger
- Les contrats de capitalisation ou placement de même nature (notamment contrat d’assurance-vie) ouverts à l’étranger.
- Les comptes d’actifs numériques ouverts auprès de prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) situés hors de France (ex : Binance, Kraken, KuCoin, etc.)
Les comptes d’actif numérique doivent être déclarés, même en cas d’utilisation occasionnelle ou unique.
Pour rappel, un PSAN est une entité proposant des services tels que la garde d’actifs numériques, l’achat/vente de cryptomonnaies ou la mise en relation entre acheteurs et vendeurs.
Si ce prestataire n’est pas domicilié en France, vous devez obligatoirement déclarer ce compte.
Période de déclaration et sanctions
La déclaration est à joindre chaque année à la déclaration de revenus (n°2042). Elle peut être faite en ligne ou au format papier. En cas de déclaration en ligne, le formulaire 3916-bis est intégré à la rubrique « Déclaration annexe ». Au début de la déclaration de revenus en ligne, le contribuable est invité à sélectionner les rubriques d’imposition qui le concerne (traitements et salaires, revenus fonciers, déductions, etc.), c’est à cette occasion qu’il doit sélectionner la rubrique « Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger.
L’omission ou la déclaration tardive entraîne une amende forfaitaire de :
- 750 € par compte non déclaré
- 1 500 € si le prestataire est situé dans un pays non coopératif.
Rubriques essentielles du formulaire 3916-bis
Les informations relatives aux comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger sont à déclarer dans la rubrique n°4.
Voici les éléments clés à remplir dans le formulaire :
- Désignation du compte d’actifs numériques (numéro de compte ou adresse e-mail ayant servi à l’ouverture du compte, date d’ouverture et/ou de clôture).
- Désignation de l’organisme gestionnaire (PSAN)
- Rôle du déclarant : titulaire, cotitulaire, mandataire, etc.
L’administration fiscale propose une liste déroulante pour la désignation des PSAN les plus utilisés. Pour les PSAN non recensés dans la liste, il est nécessaire de préciser :
- Le nom du PSAN
- L’adresse postale du PSAN
- Le cas échéant son URL.
Le site internet cryptoast.fr fournit à ce sujet une liste des adresses des principales plateformes d’échange sur le lien suivant : https://cryptoast.fr/formulaire-3916-bis-liste-adresses-plateformes-echanges/