Patrimoine & placements

Pour calculer le revenu imposable à l'impôt sur le revenu, il est nécessaire de déterminer le revenu imposable de chaque catégorie (traitements et salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers etc.), chacune selon les règles qui lui sont propres. L'addition de ces revenus nets catégoriels permet d'obtenir le revenu brut global. Après déduction le cas échéant des déficits des années antérieures et avant d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, le contribuable peut déduire sous conditions, certaines charges limitativement énumérées par la loi.

Avant d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, le contribuable peut déduire du revenu global, certaines charges limitativement énumérées par la loi dont les cotisations versées au titre du plan d'épargne retraite populaire (PERP) et des produits assimilés (PERE, PREFON, COREM et CRH). Ces cotisations sont déductibles jusqu'à un certain plafond et les primes servies sont imposables. Depuis le 1er octobre 2019, le PER remplace les PERP et contrats loi Madelin. Le PERP ne peut plus être commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Les anciens contrats continuent d'exister en 2025 et 2026 et pour les années suivantes.

Les contrats Madelin permettent aux exploitants individuels et aux dirigeants de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, de déduire de leur bénéfice imposable leurs primes d'assurance à ces contrats facultatifs. Depuis le 1er octobre 2020, ils sont remplacés par les contrats PER (plan épargne retraite). Les anciens contrats Madelin continuent néanmoins d'exister en 2025 et 2026.

La CDHR (Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus) est instaurée par l’article 10 de la loi de finances 2025. Elle assure une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. L’article 224 du CGI (Code Général des Impôts), instaure la contribution.

Viager occupé Annonce 1 Vendeur : Un couple de vendeurs

Fiche 1 Définition du viager Fiche 2 Les raisons de vendre en viager Fiche 3 Les deux formes du viager : Viager libre ou viager occupé

La mise en location ponctuelle de sa résidence principale encore appelée « meublé de tourisme », est encadrée par la loi.

Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les loyers perçus sur les locations immobilières des propriétés appartenant aux membres d'un foyer fiscal sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque ces revenus excèdent 15.000 € par an, les contribuables bénéficient du régime réel d'imposition prévu à l’article 31 du code général des impôts. Ce régime permet la déduction des frais de réparation et d'entretien du logement ainsi que les frais d’administration et de gestion correspondant.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019. Des dispositions spécifiques s’appliquent en cas de contrats courts de moins de 2 mois. Le salarié bénéficie dans ce cas d'un abattement.

Le taux de prélèvement à la source, applicable depuis le 1er janvier 2019, peut nécessiter dans certains cas une actualisation en raison d’un changement de situation, ou en cas d’anticipation d’une variation des revenus du contribuable.

Initié en avril 2021, les espaces « France services » sont déployés sur tout l’hexagone et non seulement dans les grandes villes les plus peuplées, bien au contraire. Le Gouvernement souhaite que les agents de France services apportent concrètement des services dans les démarches administratives aux citoyens les plus isolés géographiquement du service public.

Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les loyers perçus sur les locations immobilières des propriétés appartenant aux membres d'un foyer fiscal sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque ces revenus n'excèdent pas 15.000 € par an, les contribuables bénéficient du régime micro-foncier, prévu à l'article 32 du CGI. Sous ce régime simplifié, la base imposable est déterminée en appliquant un abattement de 30% sur les revenus fonciers bruts. Une option pour le régime réel normal reste néanmoins possible.

Ce cas pratique vise à comparer dans une SARL ou EURL, les conséquences fiscales entre le versement au PER (plan épargne retraite) du gérant par la société (ex- Loi Madelin) ou directement par ce gérant (ex-PERP).

Les gérants de SARL/EURL et les exploitants individuels ont la possibilité de faire supporter par leur entreprise leurs cotisations au titre du PER (plan épargne retraite). Mais est-ce une bonne idée ? Il y a-t-il une optimisation ? Pour être déductibles cette année, les versements doivent être effectués avant la fin de l’année.

La loi de finances pour 2025 a introduit un régime spécial en faveur des primo-accédants de leur résidence principale. Article 1594 F septies « Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux prévu à l'article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l'acquéreur une première propriété… »