La création d’une SCI passe par la rédaction de statuts. De même le choix du nom de la société est à prévoir en amont.
La rédaction des statuts
Les statuts :
- Ils représentent le contrat qui lie les associés entre eux.
- Ils matérialisent l’accord de volonté de la part de l’ensemble des associés.
La rédaction des statuts peut être réalisée :
- Sous seing privé
- Avec le concours d’un avocat, ou d’un conseiller en gestion de patrimoine indépendant titulaire de la Compétence Juridique Appropriée (CJA),
- Par acte notarié.
Lorsqu’il y a un apport d’un bien immobilier à la SCI : le recours à un notaire est obligatoire.
Les statuts précisent le nom du gérant, son rôle, et le mode de fonctionnement et de gestion de la société.
Les associés peuvent décider des articles qui doivent figurer dans les statuts, et ils en fixent le fonctionnement.
Une description précise et détaillée des statuts permet de traiter en amont les