Les intermédiaires intervenant dans la conclusion d’un contrat de prêt conclu en 2021 ont jusqu’au 15 février prochain pour déposer une déclaration 2062. En l’absence d’intermédiaire, la déclaration est réalisée ...
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Les intermédiaires intervenant dans la conclusion d’un contrat de prêt conclu en 2021 ont jusqu’au 15 février prochain pour déposer une déclaration 2062. En l’absence d’intermédiaire, la déclaration est réalisée en même temps que la déclaration de revenus ou la déclaration de résultats.
Contrats de prêt devant faire l’objet d’une déclaration ¶
Toute situation par laquelle une personne ou une société met une somme d’argent à la disposition d’une autre personne ou société doit faire l’objet d’une déclaration selon l’article 242 ter 3 du CGI. Sont notamment visés, les prêts et avances en compte courant consenties par un associé à une société ou les prêts entre sociétés sœurs. Les comptes courants d’associés n’ont à être déclarés que lors de l’ouverture du compte. Ils doivent être déclarés même en l’absence d’acte écrit ou de rémunération par le versement d’intérêts.
En revanche, n’ont pas à être déclarés :
- les prêts ou pluralité de prêts n’excédant pas 5.000 € (seuil porté de 760 à 5.000 € depuis le 27 septembre 2020)
- les prêts employeurs dans le cadre de la participation à l’effort de construction et les avances au personnel (compte 425 du PCG)
- les ventes à crédit ou avec délais de paiement ou les acomptes versés (comptes 401, 4091 du PCG)
- les prêts des établissements de crédit.
Modalités de déclaration ¶
En principe, un imprimé n°2062 par prêt doit être réalisé. Un seul imprimé est à effectuer lorsque chaque prêt fait moins de 5.000 € mais que la globalité excède cette somme.
L’imprimé est à déposer au plus tard le 15 février 2022 pour l’intermédiaire professionnel ou non intervenu dans la conclusion du contrat (notaires, rédacteurs d’actes, etc.) à la direction générale des finances publiques de son domicile ou du siège social.
En revanche, dans le cas où le prêt est réalisé sans intermédiaire, la déclaration doit être souscrite par le créancier ou le débiteur, en même temps que :
- le dépôt de la déclaration des revenus 2042, à la mi-mai, si l’intéressé est un particulier
- le dépôt de la déclaration de résultats, s’il s’agit d’une entreprise.
Les déclarations sont dans ce cas à déposer par le débiteur ou par le créancier si le montant du prêt ou de la somme des prêts consentis excède 5.000 €. Les déclarations peuvent également être directement déposées à la direction des finances publiques dès la rédaction du contrat de prêt. L’absence de déclaration dans les délais entraîne l’application d’une amende de 150 € si elle n’est pas déposée dans le délai de 30 jours de la mise en demeure.