La loi de finances pour 2022 proroge jusqu’au 31 décembre 2022, l’application du taux de TVA à 5,5% pour les produits adaptés à la lutte contre la covid-19 tels les ...
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La loi de finances pour 2022 proroge jusqu’au 31 décembre 2022, l’application du taux de TVA à 5,5% pour les produits adaptés à la lutte contre la covid-19 tels les gels et masques. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 9 février 2022).
Une baisse de TVA temporaire ¶
La seconde loi de finances rectificative pour 2020 (loi n°2020-473 du 24 avril 2020) a instauré l’application du taux réduit de TVA pour les opérations de livraisons de biens, d’importation de biens et d’acquisitions intracommunautaires de biens adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Sont visés par cette mesure :
- les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation de la covid-19 (article K bis de l’article 278-0 bis du CGI)
- les produits destinés à l’hygiène corporelle tels les gels hydroalcooliques, adaptés à la lutte contre la propagation de la covid-19 (article K ter de l’article 278-0 bis).
Le taux de TVA applicable est :
- de 5,5% en Métropole et en Corse
- de 2,1% en Guadeloupe, Martinique et Réunion (article 296 du CGI).
Prorogation en 2022 ¶
Cette mesure est temporaire et devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021.Compte tenu de la persistance du covid-19 en France, l’article 31 de la loi de finances pour 2022 (loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021) proroge la mesure jusqu’au 31 décembre 2022.
La liste et les caractéristiques techniques des produits éligibles au taux réduit ont été précisées par arrêté du 7 mai 2020 (articles 30-0 E et 30-0 F du CGI).
En outre, selon l’article 278 ter du CGI, la TVA à 0% (exonération) s’applique aux vaccins contre la covid-19 et les dispositifs médicaux de diagnostics in vitro (tests de dépistage, autotests, etc.).
Enfin, la décision (UE) 2021/2313 du 22 décembre 2021 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de la covid-19 au cours de l’année 2022 a mis fin au dispositif des franchises covid-19 pour la France le 31 décembre 2021.
Source : Actualité BOFiP du 9 février 2022
TVA - Prorogation de l'application du taux réduit aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 jusqu'au 31 décembre 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 31) - Fin du dispositif des franchises COVID-19 pour la France le 31 décembre 2021 (Décision [UE] 2021/2313 du 22 décembre 2021)