Le 8 février, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Il instaure une meilleure protection des travailleurs non-salariés (communiqué de presse n°2006, 9 février 2022).
Pierre angulaire du plan indépendant
Le 16 septembre 2021, le Président de la République présentait un plan indépendant comprenant 20 mesures sensées instaurer un environnement plus juste, plus simple et protecteur pour les indépendants.
Dans ce cadre, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été adopté dans le cadre d’une commission mixte paritaire, le 8 février 2022. Ce texte est la pierre angulaire du plan indépendant et vient compléter plusieurs mesures présentes dans la loi de finances pour 2022 et dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Dans le cadre d’un communiqué de presse, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance ainsi que Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué notamment aux PME se sont félicités de cette adoption qui s’inscrit dans la continuité des réformes déjà menées notamment dans le cadre de la loi PACTE pour favoriser la création d’entreprises et simplifier les démarches des indépendants.
Principales mesures
Adoptée à la suite de consultations et de travaux qui auront duré plus d’un an, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante comprend plusieurs mesures emblématiques.
Le texte prévoit ainsi la création d’un statut unique de l’entrepreneur individuel. Le statut de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est supprimé. En revanche, tous les exploitants individuels bénéficieront, sauf s’ils en décident autrement, de la protection de leur patrimoine personnel. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle pourront être saisis par les créanciers professionnels en cas d’impayés. La loi de finances pour 2022 prévoit en outre la possibilité pour tous les exploitants individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette mesure sera effective dans le délai maximum de 3 mois après l’entrée en vigueur de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Cette loi comprend notamment les autres mesures essentielles suivantes :
- Simplification du passage de l’entreprise individuelle à la société
- Assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants
- Effacement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers.