Le Sénat a adopté définitivement la réforme de l’assurance emprunteur le jeudi 17 février 2022.
Trois mesures phares : la résiliation à tout moment, la suppression du questionnaire de santé sous conditions, et le délai du droit à l’oubli réduit.
La loi, portée par les députés Patricia Lemoine et Olivier Becht, est la proposition « visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance-emprunteur immobilier »
Pour le consommateur, c’est la possibilité de baisser les coûts pendant la durée du crédit.
La résiliation
La résiliation à tout moment de l’assurance décès invalidité souscrite lors d’un crédit immobilier est validée.
Pour rappel, aujourd’hui, les emprunteurs doivent attendre la date anniversaire du contrat pour le faire.
La réforme va dans le sens d’une meilleure concurrence entre les assureurs, et les banques qui dominent le marché, (près de 88% des contrats).
Les banques ont la capacité à associer le crédit et l’assurance qui va avec et qui est quasiment obligatoire.
Deux échéances cette année 2022
Donc changer d’assurance emprunteur à tout moment, et non plus seulement à la date anniversaire, sera possible :
- A partir du 1er juin pour les nouveaux contrats,
- A partir du 1er septembre pour les contrats d’assurance emprunteur en cours.
La loi renforce aussi l’obligation d’information des assurés sur ce droit.
La période sera peut-être propice pour profiter des potentielles offres que les assureurs vont lancer pour capter cette ouverture de marché.
Le questionnaire médical
Le questionnaire médical sera supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par personne (soit 400 000 € pour un couple coemprunteur) et dont le terme s’achève avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Un bémol, cette mesure est pondérée par les professionnels. « C’est une bonne nouvelle pour les malades et fumeurs de moins de 40 ans, mais une mauvaise pour les bien portants non-fumeurs de moins de 40 ans, qui vont voir augmenter le tarif de leur assurance », dixit Olivier Lendrevie, président du courtier en crédits Cafpi.
Amélioration du droit à l’oubli
Le délai du “droit à l’oubli” pour les cancers et l’hépatite C est réduit. Il passe de dix à cinq ans.
Les anciens malades n’auront plus à déclarer leur maladie dans les questionnaires médicaux, 5 ans après la fin de leur protocole thérapeutique.
Quelques estimations
Pour la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le gain pour les emprunteurs varierait de 5 000 à 15 000 €.
Le marché de l’assurance emprunteur c’est près de 10 milliards d’euros de cotisations par an, et 7 millions de propriétaires ayant un crédit en cours.