Les employeurs ont jusqu’au 28 février prochain pour s’acquitter du solde de leur taxe d’apprentissage au titre des salaires versés en 2021 et le cas échéant de la contribution supplémentaire ...
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Les employeurs ont jusqu’au 28 février prochain pour s’acquitter du solde de leur taxe d’apprentissage au titre des salaires versés en 2021 et le cas échéant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Versement aux OPCO pour la dernière fois ¶
La taxe d'apprentissage permet de financer l’apprentissage en France. Depuis le 1er janvier 2022, les échéances au titre de la taxe d'apprentissage doivent être versées à l’URSSAF au même rythme que les cotisations sociales (mensuellement dans la plupart des cas).
Pour la dernière fois, le solde de la taxe due au titre des salaires de l’année civile 2021 devra être versé aux OPCO (opérateurs de compétences).
Dans le cas général, la taxe d’apprentissage s’élève à 0,68% de la masse salariale (0,44% en Alsace et Moselle). Elle comprend les deux composantes suivantes :
- Une fraction de 87% destinée au financement de l’apprentissage (fraction de 100% pour l’Alsace et la Moselle)
- Une fraction de 13% destinée à des dépenses libératoires directes (sauf pour l’Alsace et la Moselle).
Contribution supplémentaire à l’apprentissage ¶
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) concerne les entreprises employant au moins 250 salariés et disposant de moins de 5% d’alternants (salariés en contrats d’apprentissage, de professionnalisation, ou en VIE ou CIFRE).
Le taux de la CSA est d’autant plus élevé que l’employeur est loin de l’objectif des 5%.
| Quota « alternants » | Taux de CSA dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle | Taux de CSA dans le reste du territoire |
| < à 1% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise | 0,208% | 0,4% |
| < à 1% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise de plus de 2.000 salariés | 0,312% | 0,6% |
| ≥ 1% et < à 2% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise | 0,104% | 0,20% |
| ≥ 2% et < à 3% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise | 0,052% | 0,1% |
| ≥ 3% et < à 5% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise | 0,026% | 0,05% |
Versement sous déduction des acomptes versés ¶
Les règles transitoires de la loi Avenir professionnel ont prévu pour 2020 et 2021 un dispositif de versement d’acomptes. Ainsi, avant le 1er mars 2022, les employeurs doivent procéder aux versements suivants auprès de leur OPCO, sur la base des salaires bruts versés en 2021 :
- Employeurs de moins de 11 salariés : versement de la fraction de 87% de la taxe d’apprentissage sous déduction de l’acompte de 40% versé avant le 15 septembre 2021
- Employeurs de 11 salariés et plus : versement de la fraction de 87% sous déduction de l’acompte de 60% versé avant le 1er mars 2021 et de l’acompte de 38% versé au plus tard le 15 septembre 2021
- Employeurs d’au moins 250 salariés redevables de la CSA : paiement de la totalité de la contribution (aucun acompte à déduire).
En cas de retard ou de versement insuffisant, les employeurs devront verser le double de la somme due au service des impôts aux entreprises (SIE) accompagné du bordereau 2485 pour le 30 avril 2022 au plus tard.