La loi de finances pour 2019 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 le dispositif du crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d’une société par ...
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La loi de finances pour 2019 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 le dispositif du crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d’une société par ses salariés. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 16 février 2022).
Crédit d’impôt rachat d’entreprise par ses salariés ¶
Les sociétés constituées pour le rachat de tout ou partie du capital par leurs salariés bénéficient sous conditions d’un crédit d’impôt prévu à l’article 220 nonies du CGI.
L’avantage fiscal est égal au produit du montant de l’IS dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent par le pourcentage de droits sociaux détenu indirectement par les salariés dans le capital, et dans la limite des intérêts dus par la société au titre des emprunts contractés pour le rachat.
Pour le calcul, l’IS dû s’entend avant imputation des réductions et crédits d’impôt.
L’article 110 de la loi de finances pour 2019 a prorogé ce dispositif de crédit d’impôt d’un an, jusqu’au 31 décembre 2022.
Conditions pour bénéficier du crédit d’impôt ¶
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les conditions suivantes doivent être respectées :
- La société rachetée et la nouvelle société doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés
- L’opération de reprise doit faire l’objet d’un accord d’entreprise satisfaisant aux conditions du 2° de l’article L. 3332-16 du Code du travail.
- Les droits sociaux de la société nouvelle doivent être détenus par une ou plusieurs personnes qui à la date du rachat sont salariées de la société rachetée depuis au moins 18 mois.
Cette dernière condition s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Avant cette date, il fallait une détention par 15 personnes, salariées de la société rachetée, ou par 30% au moins des salariés si l’effectif est inférieur à 50 salariés.
L’assouplissement des règles à compter de 2019 était rendu indispensable du fait des faibles statistiques du nombre de bénéficiaires de l’avantage fiscal (70 en 2014, 59 en 2015 et 63 en 2016).
L’administration fiscale donne un exemple de calcul du crédit d’impôt dans sa documentation.
Extrait BOFiP, actualité du 16 février 2022, BOI-IS-RICI-10-60, §60
Exemple : Un salarié de la société A, en poste chez celle-ci depuis plus de dix-huit mois, souhaite procéder au rachat de cette entreprise.
A cette fin, il constitue une société B, dont l’objet exclusif est de procéder à ce rachat, et en détient 80 % des droits de vote attachés aux actions.
Le 1er mars 2020, la société B fait l’acquisition de 60 % des droits de vote attachés aux actions de la société A.
Afin de réaliser ce rachat, la société B a contracté un emprunt bancaire. Au titre de l’exercice allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, le montant des intérêts d’emprunt acquittés était de 20 000 €.
Par ailleurs, au titre de l’exercice précédent le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du CGI, soit sur la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, la société A était redevable d’un montant d’impôt sur les sociétés (IS) de 50 000 € avant imputation des réductions et crédits d’impôt.
Au titre de son exercice allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, la société B est redevable d’un IS de 15 000 €.
Le crédit d’impôt prévu à l’article 220 nonies du CGI au profit de la société B se calcule en conséquence comme suit :
- à proportion des droits de vote attachés aux actions de la société A détenus indirectement par son salarié, le montant de l’IS dû par la société A au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 s’élève à 24 000 €, soit (80 % x 60 %) x 50 000 ;
- ce montant de 24 000 € ne peut cependant être retenu pour la détermination du crédit d’impôt que dans la limite du montant des intérêts d’emprunts dus par la société B au titre de l’exercice allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Ce montant est de 20 000 €.
Dès lors, le montant du crédit d’impôt auquel a droit la société B au titre de l’article 220 nonies du CGI s’élève à 20 000 €.
Ce crédit d’impôt de 20 000 € s’impute sur l’IS de 15 000 € dû par la société B au titre de l’exercice allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Après imputation du crédit d’impôt sur l’IS, la société B dispose d’un excédent de 5 000 € (20 000 - 15 000) qui est restituable.
Source : Actualité BOFiP du 16 février 2022
IS - Prorogation et modification des conditions dâéligibilité au crédit dâimpôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 110)