Les établissements qui ont assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers en 2021, des dividendes et intérêts principalement, ont jusqu'au 15 février prochain pour déposer une déclaration IFU (imprimé fiscal ...
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Les établissements qui ont assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers en 2021, des dividendes et intérêts principalement, ont jusqu'au 15 février prochain pour déposer une déclaration IFU (imprimé fiscal unique).
Champ d'application ¶
La déclaration IFU permet de récapituler l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés par une société à ses bénéficiaires au cours de l'année civile. Elle permet à l'administration fiscale d'intégrer automatiquement ces revenus sur la déclaration préremplie des revenus de 2021 pour l'IR 2022.
Ce sont les établissements payeurs qui doivent souscrire l'IFU. Il peut s'agir :
- Du débiteur des revenus c’est-à-dire les sociétés, pour les dividendes et intérêts des comptes courants qu'elles versent à leurs associés
- De la personne assurant le paiement des revenus au bénéficiaire, et principalement les établissements de crédit.
Modalités de souscription ¶
Pour chaque bénéficiaire de revenus mobiliers, une déclaration IFU doit être réalisée. Il faut donc compléter un imprimé n°2561 par associé.
L’établissement payeur n’a pas à tenir compte du choix du contribuable d’opter ou non pour l’imposition de ces revenus au barème progressif. Ce choix n’emporte ainsi aucune conséquence sur l’imprimé IFU.
L’IFU est obligatoirement transmis à l’administration fiscale par voie dématérialisée au plus tard le 15 février 2022 :
- Soit selon la procédure TD-RCM (procédure EDI-échanges de données informatisées)
- Soit sur le portail Télé-TD du site impots.gouv.fr (procédure EFI-échange de formulaire informatisé).
Le dépôt de l’IFU sur formulaires papier n’est plus autorisé.
Le défaut de souscription de la déclaration entraîne l’application d’une amende égale à 50% des sommes non déclarées et d’une amende de 150 € en cas de déclaration tardive. Néanmoins, l’amende n’est pas applicable lorsque ce manquement constitue une première infraction au cours de l’année et des 3 années précédentes à condition de déposer l’imprimé soit spontanément soit dans les 30 jours suivants la demande de l’administration.