Actualité sociale de mars 2022
32 actualités et 9 jurisprudences publiées en mars 2022.
Tout mars 2022, jour par jour
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de statuer sur le cas de contribuables souhaitant renoncer à la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés au profit de l’exonération ...
Le 15 mars 1996, M et Mme A ont acquis, une parcelle cadastrée section CD n° 525, sur laquelle ils ont édifié leur résidence principale et en ont affecté une ...
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions d’exonération de taxe foncière des sociétés coopératives agricoles (SCA) et notamment lorsque les locaux sont loués à une SAS ...
La SCI (Société Civile Immobilière) G., qui n'est pas à l’IS (Impôt sur les Sociétés), a fait l'objet d'un contrôle sur place de ses documents comptables. Pour l’administration fiscale ...
La Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquelles l’acheteur des parts d’une société placée ensuite en liquidation judiciaire pouvait agir en justice contre le dirigeant de celle-ci ...
Alors âgée de plus de 70 ans, C D a souscrit, par l'intermédiaire de son conseiller clientèle de la banque, quatre contrats d’assurance-vie auprès de la société S. Versement des primes : - ...
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le bénéfice de l’interdiction de reprise des poursuites lors d'une liquidation judiciaire en cas d’emprunt contracté solidairement par des époux (Cour de ...
La SCI (Société Civile Immobilière) SLJ a pour objet la gestion de biens immobiliers mis à la disposition de M. A., son principal associé, et de sa famille. En ...
Dans une récente affaire, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé les conditions nécessaires pour récupérer la TVA pour des travaux débutés antérieurement au début de l’activité ouvrant droit ...
Les jurisprudences de mars 2022
Pas de cumul exonération PEA et réduction d’impôt Madelin
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de statuer sur le cas de contribuables souhaitant renoncer à la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés au profit de l’exonération ...
Plus-value immobilière exonérée : le caractère "nécessaire" de la dépendance
Le 15 mars 1996, M et Mme A ont acquis, une parcelle cadastrée section CD n° 525, sur laquelle ils ont édifié leur résidence principale et en ont affecté une ...
Taxe foncière : location à un tiers par une SCA
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions d’exonération de taxe foncière des sociétés coopératives agricoles (SCA) et notamment lorsque les locaux sont loués à une SAS ...
Une unique acquisition avec une intention spéculative caractérise un marchand de biens
La SCI (Société Civile Immobilière) G., qui n'est pas à l’IS (Impôt sur les Sociétés), a fait l'objet d'un contrôle sur place de ses documents comptables. Pour l’administration fiscale ...
Documents comptables erronés : action contre le dirigeant d’une société en liquidation
La Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquelles l’acheteur des parts d’une société placée ensuite en liquidation judiciaire pouvait agir en justice contre le dirigeant de celle-ci ...
Assurance-vie : obligation d’information et de conseil sur la teneur de la règle fiscale
Alors âgée de plus de 70 ans, C D a souscrit, par l'intermédiaire de son conseiller clientèle de la banque, quatre contrats d’assurance-vie auprès de la société S. Versement des primes : - ...