Actualité sociale de mars 2022

Le Gouvernement vient d’annoncer une série d’aides pour venir en aide aux entreprises du secteur du BTP. Le secteur souffre en effet de la grande volatilité du prix des matériaux ...

La taxe d’habitation reste due jusqu’en 2022 par les 20% des Français aux revenus les plus élevés. Un abattement de 65% sera applicable. En dessous d’un certain niveau du revenu ...

La loi de finances pour 2022 a prorogé le taux d’imposition à 19% pour les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement, jusqu’au 31 décembre 2023. L’administration fiscale ...

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de statuer sur le cas de contribuables souhaitant renoncer à la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés au profit de l’exonération ...

Un décret publié le 26 mars précise les modalités de mise en œuvre de l’aide exceptionnelle de carburants. Elle s’élève pour 4 mois à 15 centimes par litre pour la ...

Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité, de gaz naturel combustible et d’énergie calorifique bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5%. L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’application de ...

Un projet Le 14 mars, un projet de réglementation des cryptoactifs est voté, il ouvre ainsi la voie à un cadre juridique européen. L’ECON, la commission des affaires économiques et ...

Le 15 mars 1996, M et Mme A ont acquis, une parcelle cadastrée section CD n° 525, sur laquelle ils ont édifié leur résidence principale et en ont affecté une ...

La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’en 2024 le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. L’avantage fiscal est en outre ...

L’administration fiscale a communiqué les seuils de franchise d’impôts commerciaux (IS, CET et TVA) applicables en 2022 aux organismes sans but lucratif (actualité BOFiP du 23 mars 2022). Le bénéfice ...

La loi de finances pour 2022 précise les modalités déclaratives du dispositif de report de la plus-value sur titres en cas de transmission à titre gratuit à une fondation reconnue d’utilité ...

Un décret publié le 17 mars 2022 instaure une aide visant à favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19 (décret ...

Un décret publié le 18 mars  prévoit le maintien des taux actuels de la réduction d’impôt Pinel en cas d’investissement en 2023 et 2024 dans des logements répondant à certains ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions d’exonération de taxe foncière des sociétés coopératives agricoles (SCA) et notamment lorsque les locaux sont loués à une SAS ...

Un décret publié au journal officiel le 16 mars proroge jusqu’au 31 mars prochain, la date limite de dépôt de la demande de l’aide « loyer » pour les magasins ayant fermé ...

Un décret publié le 13 mars 2022 proroge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2022 et fixe les modalités et les montants d’aide au titre de janvier et février ...

A moins d’un mois du premier tour de l'élection présidentielle, l'Afer (Association Française d'Épargne et de Retraite) a voulu savoir quelle était la position des candidats à l'élection présidentielle sur ...

La SCI (Société Civile Immobilière) G., qui n'est pas à l’IS (Impôt sur les Sociétés), a fait l'objet d'un contrôle sur place de ses documents comptables. Pour l’administration fiscale ...

Actuellement en tête des sondages, le Président, candidat à sa propre succession a détaillé son programme ce jeudi 17 mars. Nous reprenons ses principales annonces en matière fiscale et sociale. ...

La loi en faveur du travail indépendant élargit les cas d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (article 11 de la loi 2022-172 du 14 février 2022). Allocation des travailleurs indépendants : ...

L’ANC a publié un projet de modernisation des états financiers. Il prévoit notamment la possibilité d’intégrer dans les annexes un tableau de flux de trésorerie. Ce document est plus facile ...

La création d’un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels constitue la mesure majeure de la loi en faveur du travail indépendant. Il entrera en vigueur au 15 mai ...

La Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquelles l’acheteur des parts d’une société placée ensuite en liquidation judiciaire pouvait agir en justice contre le dirigeant de celle-ci ...

Barème 2022 Le barème de retenue à la source des non-résidents fiscaux en 2022. Pour un non-résident, comment est à quels taux de retenue à la source, sont soumis mes ...

La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’en 2025 le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Le montant de l’avantage fiscal est également augmenté. L’administration fiscale vient de ...

Alors âgée de plus de 70 ans, C D a souscrit, par l'intermédiaire de son conseiller clientèle de la banque, quatre contrats d’assurance-vie auprès de la société S.   Versement des primes : - ...

La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’à fin 2023, l’exonération facultative temporaire de CFE applicable dans les zones d’aide à l’investissement des PME. L’administration fiscale vient de commenter ...

Le Gouvernement a annoncé ce jour par communiqué de presse, la reconduction des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2021 au titre du télétravail (communiqué ...

Les huissiers doivent désormais mettre à disposition les documents justificatifs du créancier, lors de la signification au débiteur d’une ordonnance d’injonction de payer. À ce titre, la plateforme www.mespieces....

Le Gouvernement vient d’annoncer le lancement du site portailpro.gouv.fr qui permet aux entreprises de consulter et de réaliser sur un site unique les différentes démarches fiscales, sociales et ...

Le Gouvernement vient de divulguer les chiffres clés de la lutte contre la fraude fiscale pour l’année 2021. Ils se rapprochent des excellents résultats obtenus en 2019 (communiqué de presse ...

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le bénéfice de l’interdiction de reprise des poursuites lors d'une liquidation judiciaire en cas d’emprunt contracté solidairement par des époux (Cour de ...

Les conséquences de la guerre sur les investissements immobiliers sont encore imprévisibles, pour autant ses impacts économiques pourraient toucher bailleurs et locataires.  L’avenir sera impacté pour l’ensemble des acteurs ...

Dans une lettre adressée au Français, Emmanuel Macron a annoncé sa candidature. Il évoque son souhait de continuer la baisse des impôts sur le travail et la production. Son quinquennat ...

La SCI (Société Civile Immobilière) SLJ a pour objet la gestion de biens immobiliers mis à la disposition de M. A., son principal associé, et de sa famille. En ...

Dans sa lettre de candidature le Président sortant a annoncé sa volonté de poursuivre la baisse des impôts pesant sur le travail et la production. Baisse annoncée des impôts de ...

L’administration fiscale a publié les barèmes des taux de prélèvement à la source applicables par défaut pour l’année 2022 (actualité BOFiP du 30 mars 2021). Le principe du taux par ...

Depuis la mi-février, le site entreprendre.service-public.fr, à destination des entrepreneurs, est disponible. Il répond à des questions telles que « Comment créer mon entreprise ? », « quels sont les statuts ...

L’Autorité des normes comptables vient d’adopter un projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers (Projet de règlement du 1er février 2022 modifiant le règlement ANC n°2014-03 du ...

Le 15 mars prochain, les sociétés redevables de l’IS doivent verser un acompte d’impôt sur les sociétés. C’est la première fois que le taux à 6,25%, issu du taux normal ...

Dans une récente affaire, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé les conditions nécessaires pour récupérer la TVA pour des travaux débutés antérieurement au début de l’activité ouvrant droit ...