La loi de finances pour 2022 proroge jusqu’au 31 décembre 2024, la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse. L’administration fiscale vient de ...
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La loi de finances pour 2022 proroge jusqu’au 31 décembre 2024, la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse. L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour (actualité BOFiP du 14 février 2022).
Prorogation jusqu’en 2024 ¶
L'article 19 de la loi 2015-433 du 17 avril 2015 a instauré une réduction d'impôt sur le revenu en cas de souscription par un contribuable au capital d'entreprises de presse. La loi de finances pour 2019 avait déjà prolongé la durée de vie de cet avantage fiscal jusqu'au 31 décembre 2021. L’article 71 de la loi de finances pour 2022 la proroge désormais aux souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.
Sont éligibles à l’avantage fiscal, les souscriptions en numéraire réalisées par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. La souscription doit être réalisée auprès de sociétés de presse soumises à l’impôt sur les sociétés et ne bénéficiant pas d’une exonération totale ou partielle permanente.
Le montant de la réduction d’impôt ¶
La réduction d'impôt, codifiée à l’article 199 terdecies-0 C du CGI, s'élève :
- à 30 % du montant des souscriptions réalisées, dans le cas général
- à 50 % en cas de souscription au capital d'une société disposant du statut d'entreprise solidaire de presse d'information.
Pour la détermination de l’avantage fiscal, les souscriptions sont retenues dans la limite :
- de 10.000 € par an pour les contribuables seuls
- de 20.000 € pour les couples soumis à imposition commune.
Cet avantage fiscal consiste en une réduction et non un crédit d'impôt. En conséquence, si son montant est supérieur à celui de l'impôt brut, l’administration fiscale ne procède à aucun remboursement. Lorsque tout ou partie des titres souscrits par le contribuable et ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé, avant le 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription, la réduction d'impôt est reprise en totalité.
En revanche, cette réduction d’impôt ne peut être cumulée avec le même avantage fiscal dont bénéficient les sociétés entrant au capital d’une entreprise de presse (article 220 undecies du CGI) pour un même versement. Cet avantage fiscal réservé aux sociétés souscriptrices a également été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par la loi de finances pour 2021.
Source : Actualité BOFiP du 14 février 2022
IR - Prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 71)