Taxe sur les bureaux en Île-de-France : échéance de fin février 2022

Taxe sur les bureaux en Île de France
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Les propriétaires de locaux en Île-de-France ont jusqu’au 28 février 2022 pour déclarer et verser la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB) et le cas échéant la taxe sur ...

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Les propriétaires de locaux en Île-de-France ont jusqu’au 28 février 2022 pour déclarer et verser la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB) et le cas échéant la taxe sur les surfaces de stationnement (TSS). L’administration fiscale vient de publier les tarifs applicables au titre de 2022 (actualité BOFiP du 9 février 2022).

Champ d’application de la TSB

Les propriétaires de locaux en Île de France au 1er janvier de l'année d'imposition sont soumis à la TSB. Le montant de leur imposition est fonction de la surface du local et d’un tarif qui varie selon la circonscription où est présent le bâtiment. Pour rappel, depuis 2020, une 4e circonscription a été rajoutée :

Circonscriptions

Communes concernées

1re circonscription (instaurée par l’article 18 de la loi de finances)

1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux

2e circonscription

Paris et département des Hauts-de-Seine en dehors des zones correspondant à la 1re circonscription

3e circonscription

Communes de l'unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes des Hauts-de-Seine

4e circonscription

Autres communes de la région Île-de-France

L’imprimé 6705-B relatif à la TSB doit être transmis au comptable public compétent du lieu de situation du bien imposable avant le 1er mars. Pour les impositions de 2022, la déclaration et le paiement doivent donc intervenir au plus tard pour le 28 février.

Cette taxe n’est en outre plus déductible du résultat fiscal depuis les exercices clos au 31 décembre 2015.

Tarifs 2022 de la TSB

Les tarifs de la TSB sont fixés par m² et sont actualisés en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. En conséquence, les tarifs, pour l’année 2022 sont ainsi revalorisés de 1,5%.

Extrait BOFiP, BOI-IF-AUT-50-20, §200

Tarifs 2022 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

 

Première circonscription

Deuxième circonscription

Troisième circonscription

Quatrième circonscription

Locaux à usage de bureaux - Tarif normal

23,67 €

19,93 €

10,90 €

5,26 €

Locaux à usage de bureaux - Tarif réduit

11,76 €

9,90 €

6,55 €

4,75 €

Locaux commerciaux

8,11 €

8,11 €

4,21 €

2,14 €

Locaux de stockage

4,22 €

4,22 €

2,14 €

1,10 €

Surfaces de stationnement

2,67 €

2,67 €

1,44 €

0,75 €

En outre, les communes relevant de la 2e circonscription et éligibles à la DSU-CS (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et au FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France) bénéficient d’une réduction de 10%. Les communes de la 3e circonscription qui respectent les mêmes critères sont soumises au tarif attaché à la 4e circonscription.

Tarifs de la TSS

La taxe sur les surfaces de stationnement au profit de la région Île-de-France (TSS) est également due au titre des surfaces de stationnement annexées aux biens entrant dans le champ d’application de la TSB. Elle est due à la même échéance et n’est à payer que lorsque la surface de stationnement est supérieure à 500 m².

Elle doit être déclarée sur le formulaire 6705-TS-SD. Son tarif est réactualisé dans les mêmes conditions que la TSB, soit une revalorisation de 1,5% en 2022.

Extrait BOFiP, BOI-IF-AUT-140, §100

Tarif 2022 de la TSS

Première circonscription

Deuxième circonscription

Troisième circonscription

4,57 €

2,64 €

1,34 €

Source : Actualité BOFiP du 9 février 2022

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