Sous respect de certaines conditions, les particuliers peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 % pour l’acquisition de leur logement neuf. L’administration fiscale vient de publier un rescrit à ce ...
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Sous respect de certaines conditions, les particuliers peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 % pour l’acquisition de leur logement neuf. L’administration fiscale vient de publier un rescrit à ce sujet (actualité BOFiP du 9 juin 2021).
Redonner de la vie aux quartiers prioritaires ¶
La livraison d’un bien immobilier neuf relève du taux normal de TVA à 20 %. Cependant, quelques exceptions permettent de bénéficier du taux réduit à 5,5 % réduisant ainsi la facture finale d’acquisition du logement. C’est notamment le cas par exemple pour les particuliers qui s’engagent à acheter un bien neuf situé en zone dite ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) qui classifie des territoires bénéficiant d’un plan de renouvellement urbain.
Outre la localisation du futur logement, pour être éligibles à ce taux, les nouveaux acquéreurs doivent avoir un niveau de revenus inférieur au plafond qui varie selon la composition du foyer. Enfin, le logement doit constituer la résidence principale et doit avoir un prix au mètre carré inférieur à un plafond fixé par l’État.
Prise en compte des revenus de la pénultième année d’imposition ¶
Un particulier a interrogé l’administration fiscale sur un doute relatif à l’année de prise en considération des revenus pour bénéficier du taux réduit. Le rescrit, publié au BOFiP le 9 juin, précise que les revenus déterminant l’éligibilité du dispositif sont ceux correspondant à l’avant-dernière année précédant celle de la signature de :
- l'avant-contrat ;
- ou du contrat préliminaire ;
- ou du contrat de vente ;
- ou du contrat ayant pour objet la construction du logement.
Par exception, les revenus de l’année précédente peuvent être pris en considération si ceux-ci demeurent inférieurs d’au moins 10 % à ceux de l’avant-dernière année.
L’administration fiscale précise également que ces plafonds sont rattachés aux différentes catégories de ménages dont la composition est également arrêtée à cette même période.
Source : Actualité BOFiP du 9 juin 2021
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit