Une nouvelle procédure collective pour la sortie de crise

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Les aides attribuées par le Gouvernement durant la crise sanitaire ont permis de soutenir la trésorerie de nombreuses entreprises. La fin programmée des aides fait craindre un report massif de ...

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Les aides attribuées par le Gouvernement durant la crise sanitaire ont permis de soutenir la trésorerie de nombreuses entreprises. La fin programmée des aides fait craindre un report massif de dépôts de bilan dans les mois à venir. La loi n°2021-689 du 31 mai prévoit une nouvelle procédure collective plus courte pour certaines entreprises en cessation des paiements.

Fin de la crise, début des dépôts de bilan ?

Alors que la batterie de mesures mise en œuvre par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en difficulté approche de leur terme, la France n’aura connu que peu de procédures collectives durant la période de crise sanitaire en comparaison des années antérieures. La sortie de crise laisse présager une accélération des procédures collectives pour les entreprises en état de cessation de paiement (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

La loi n°2021-689 du 31 mai relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit la création d’une nouvelle procédure judiciaire temporaire pour venir en aide aux entreprises en difficulté qui se trouveraient en état de cessation des paiements, mais qui peuvent présenter un projet de plan de continuation de l’activité dans un délai bref.

Une procédure prévue pour deux ans

La nouvelle procédure n’est que temporaire. Elle doit durer deux ans soit jusqu’au 3 juin 2023 soit. Dans l’attente de la parution du décret d’application, il semblerait qu’elle réponde aux mêmes paramètres que le redressement judiciaire. Ainsi toute personne morale (société, association) ou physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale pourra prétendre à ce dispositif à condition de remplir les critères suivants :

  • Être en état de cessation des paiements
  • Disposer des fonds nécessaires pour s’acquitter des salaires
  • Être capable sous 3 mois (période d’observation) de préparer un projet de plan de sortie de cette situation.

L’article 13 précise toutefois que cette nouvelle procédure ne pourrait être ouverte qu’aux structures ne dépassant pas certains seuils dont le décret devra préciser les montants. Le Gouvernement laisse entendre que ces seuils seraient de 20 salariés et de moins de 3 millions d’euros de dettes déclarées.

Source : Loi n°2021-689 du 31 mai

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