Afin de reconstituer les capitaux propres des entreprises, la loi de finances pour 2021 a instauré un mécanisme d’étalement de l’impact fiscal de l’écart de réévaluation libre des actifs. L’administration ...
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Afin de reconstituer les capitaux propres des entreprises, la loi de finances pour 2021 a instauré un mécanisme d’étalement de l’impact fiscal de l’écart de réévaluation libre des actifs. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions et précise que cette mesure peut être appliquée dès l’arrêté des comptes au 31 décembre 2020 (actualité BOFiP du 9 juin 2021).
Réévaluer les biens d’une entreprise ¶
La réévaluation libre est une opération comptable consistant à inscrire au bilan d’une entreprise les biens durables (actifs immobilisés) à leur valeur réelle de marché alors qu’ils apparaissent en temps normal à leur valeur d’acquisition minorée de l’usure du temps (les amortissements). Régi par l’article L 123.18 du Code de Commerce, ce mécanisme permet donc d’augmenter l’actif, mais également le passif d’une entreprise puisque la différence que constitue l’écart de réévaluation libre est enregistrée dans les capitaux propres.
Outre la conséquence immédiate sur la valeur de l’entreprise, cette opération aux yeux de l’administration fiscale rend taxable la plus-value latente qui est immédiatement imposable. Une entreprise en difficulté qui souhaiterait reconstituer ses capitaux propres devra donc s’acquitter d’un impôt sur cette plus-value. En cas de pertes fiscales importantes, ce mécanisme peut également constituer un outil de gestion du déficit.
Un étalement de l’imposition de la plus-value ¶
La crise économique liée à l’épidémie a, pour de nombreux professionnels, des conséquences sur le résultat des entreprises.
Afin de favoriser la reconstitution des capitaux propres, la loi de finances pour 2021 dans son article 31 a instauré un étalement des conséquences de l’imposition des plus-values pour les entreprises qui procéderaient à cette opération (entre 5 ans et 15 ans, voire à la sortie des biens pour les actifs non amortissables).
Cette tolérance n’est toutefois que temporaire. Elle devrait s’appliquer durant deux ans. L’administration fiscale vient de préciser au BOFiP qu’elle est applicable dès la clôture des comptes à fin 2020 et devrait donc logiquement s’éteindre le 31 décembre 2022.
Source : Actualité BOFiP du 9 juin 2021
BIC - Dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d'actifs (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 31)