Actualité sociale de janvier 2017

CAA Versailles 15/11/2016 n° 15VE02777   En l'espèce, une société avait déduit à tort des intérêts de retard mis à sa charge après une procédure de rectification. En effet, en ...

CE 18/01/2017 n°400298   Le fichier Ficovie impose aux assureurs de déclarer à l'administration fiscale des informations relatives aux contrats de capitalisation et aux contrats d'assurance vie: souscriptions et dénouements, ...

CE 7 décembre 2016 n°384309   Une provision pour risque est constituée pour faire face ultérieurement à un risque dont l'objet est nettement précisé et dont la réalisation incertaine est ...

Cass. com. 22/11/2016 n°15-14.897   On rappelle que la loi de finances rectificative pour 2012 a abaissé l'abattement applicable en cas de transmission en ligne directe à 100 000 ...

Cour de cassation 11 janvier 2017 n°15-16455   En vertu des dispositions de l'article 761 du CGI, pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle ...

QPC 17-1-2017 n° 2016-604  Le cary back ou report en arrière des déficits permet d'imputer sur un bénéfice antérieur un déficit constaté lors d'un exercice. La réforme de 2011 a ...

CE 8/12/2016 n°400351   En vertu de l'article 1389 les propriétaires d'un immeuble vacant ou inexploité peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière si les conditions suivantes sont réunies: - ...

CE 7/12/2016 n°369814 En vertu de la jurisprudence Sife, 3 conditions doivent être cumulativement remplies afin que des droits incorporels soient considérés comme des éléments incorporels de l'actif immobilisé: - ...

CE 9/12/2016 n° 395015 La contribution exceptionnelle de l'IS (qui doit être supprimée pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2017) concerne uniquement les entreprises dont le chiffre ...

CA Poitiers 16/11/2016 n°15/04505 Les droits de succession peuvent être payés de manière fractionnée. Le présent arrêt de la Cour d'appel de Poitiers porte sur ce fractionnement en cas de ...

CE QPC 23-12-2016 n°405025  En vertu de l'article 792-0bis du CGI, l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son ...

CE QPC 15 décembre 2016 n°401716  En vertu de la jurisprudence Ruyter (CJUE 26/02/2015 aff.623/13), les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un Etat membre de ...

CE QPC 16-12-2016 no 404270 En vertu des dispositions de l'article 123 bis du CGI, les personnes physiques détenant 10% au moins des droits financiers ou des droits de vote ...

CA Paris 25-10-2016 n° 2013/19172 En l'espèce, des contribuables avaient donné des titres de société par acte sous seing privé à leur fille. Cette dernière céda ces titres peu de temps ...

CA Paris 15/11/2016 n°2015/09639 En l'espèce, un couple avait acquis un appartement de 200 000 euros. auprès d'une personne de plus de 96 ans. Le bouquet était fixé à 50 ...