LFR 2016 : autoliquidation de la TVA sur les importations

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L'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2016 renforce depuis le 31 décembre 2016, les conditions permettant aux entreprises d'autoliquider la TVA sur leurs importations. Les bienfaits de ...

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L'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2016 renforce depuis le 31 décembre 2016, les conditions permettant aux entreprises d'autoliquider la TVA sur leurs importations.

Les bienfaits de l'autoliquidation

Cette fois-ci, le processus de généralisation de l'autoliquidation de la TVA sur les importations semble lancer pour de bon. L'année 2016 a été chargée d'un point de vue législatif sur ce thème. Les bienfaits de la mesure sont importants pour les entreprises qui importent massivement.

Jusqu'en 2014, les importations c'est-à-dire les achats en provenance de pays non membres de l'Union européenne (Suisse, Norvège, Turquie, etc.) devaient faire l'objet d'un règlement de la TVA française auprès des douanes. Généralement, un transitaire se chargeait d'avancer cette TVA pour son client et lui refacturait ensuite. Même si cette TVA est récupérable, l'avance de trésorerie est importante, surtout pour les produits à taux normal (20%).

Face à la concurrence de certains pays voisins, qui pratiquent déjà l'autoliquidation (concurrence du port d'Anvers notamment), sur les importations, il fallait réagir.

L'autoliquidation présente l'avantage de ne pas avoir à verser de TVA aux douanes. Le mécanisme consiste simplement à collecter et à déduire en même temps la TVA sur l'importation en appliquant le taux de TVA en vigueur en France pour les marchandises concernées. Dans le cas général, il s'agit juste d'un jeux d'écriture comptable qui n'implique aucune sortie de trésorerie. Les acquisitions intracommunautaires (achats en provenance de l'Union européenne) bénéficient déjà de ce dispositif depuis 1993, et les achats de prestations de services internationales (dont le prestataire est situé hors de France, peu importe s'il s'agit d'un pays membre de l'Union européenne), en 2010.      

Chronologie législative

La généralisation de l'autoliquidation de la TVA sur les importations a mis du temps à trouver un cadre stable :

  • Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises titulaires d'une procédure de domiciliation unique (PDU) peuvent autoliquider la TVA sur leurs importations (moins de 500 entreprises concernées)
  • La loi sur l'économie bleue (article 27) a supprimé cette condition de détention d'une PDU à compter du 22 juin 2016. Depuis cette date, les entreprises souhaitant bénéficier de l'autoliquidation n'ont qu'à transmettre une demande auprès du pôle d'activité économique compétent (PAE). 3 conditions, relativement généralistes devaient néanmoins être respectées (bonne gestion des écritures douanières, absence d'infraction fiscale et douanière grave, solvabilité financière). Dans les faits, avec le temps de mise en oeuvre, ces demandes ont commencé à être prises en compte depuis le 1er octobre dernier.
  • La loi Sapin II instaurait une condition supplémentaire à l'autoliquidation, afin de limiter le risque de fraude. Le texte prévoyait l'obligation de justifier d'au moins 4 importations au cours des 12 derniers mois. Mais cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel.
  • La loi de finances rectificative pour 2016 reprend la mesure prévue initialement dans la loi Sapin II. Aucune censure cette fois-ci n'a été prononcée.

Les conditions exposées par la loi de finances rectificative pour 2016

 L'article 87,IV.1° de la loi de finances rectificative pour 2016 autorise les entreprises à autoliquider la TVA sur leurs importations à 4 conditions, codifiées à l'article 1695 II 1° du CGI. 

Extrait article 1695 du CGI

II. - Lorsqu'elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et redevables de la taxe pour des opérations mentionnées aux premier et dernier alinéas du I du présent article, peuvent, sur autorisation et par dérogation aux mêmes alinéas, porter sur la déclaration mentionnée à l'article 287 le montant de la taxe constatée par l'administration des douanes au titre de ces opérations : 

1° Les personnes établies sur le territoire douanier de l'Union européenne, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies : 

a) Elles ont effectué au moins quatre importations au sein du territoire de l'Union européenne au cours des douze mois précédant la demande ; 

b) Elles disposent d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importation. Cette condition est considérée comme remplie dès lors que le demandeur atteste de cette gestion sur le formulaire de demande ; 

c) Elles justifient d'une absence d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ; 

d) Elles justifient d'une solvabilité financière leur permettant de s'acquitter de leurs engagements au cours des douze derniers mois précédant la demande. Cette condition est examinée directement par l'administration des douanes au regard des informations disponibles. Elle est réputée remplie dès lors que le demandeur n'a pas fait l'objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers et ne fait pas l'objet d'une procédure collective. Si le demandeur est établi depuis moins de douze mois, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations disponibles au moment du dépôt de la demande. 

Ces conditions sont réputées remplies pour les personnes titulaires du statut d'opérateur économique agréé, mentionné au 2 de l'article 38 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ; 

Une demande d'autorisation doit être envoyée aux services des douanes afin qu'ils vérifient le respect de ces 4 conditions. L'autorisation s'applique du premier jour du mois suivant la décision jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivante. Au bout de ce délai, l'autorisation est reconduite tacitement par période de 3 années civiles.

Dans la mesure où ces 4 conditions s'appliquent aux demandes émises à partir du 31 décembre 2016, les entreprises ayant transmis leur demande avant cette date bénéficient de la règlementation issue de la loi sur l'économie bleue (pas d'obligation de justifier de 4 importations). Cependant, ces demandes ne pourront profiter de la reconduction tacite.

Concrètement, l'autoliquidation se pratique sur la CA3 mensuelle en mentionnant la base HT de l'importation sur la case 2B prévue à cet effet, puis la TVA collectée et la TVA déductible dans les cases habituelles (lignes 8 et 20 le plus souvent) avec report sur la ligne 7C ("dont TVA sur importations bénéficiant du dispositif d'autoliquidation").