Impôts des particuliers : les nouveautés pour 2017

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Une nouvelle année commence avec son lot habituel de nouveautés fiscales, les dernières sous le quinquennat de François Hollande. Une nouvelle baisse d'impôt sur le revenu pour les classes moyennes ...

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Une nouvelle année commence avec son lot habituel de nouveautés fiscales, les dernières sous le quinquennat de François Hollande. Une nouvelle baisse d'impôt sur le revenu pour les classes moyennes est notamment prévue.

Un taux de prélèvement obligatoire stable

Malgré les multiples mesures de ces 3 dernières années pour atténuer le sentiment de "ras-le-bol fiscal" des premières années du quinquennat, le taux de prélèvement obligatoire demeure stable, à 44,5% selon les prévisions 2017, comme en 2016 (contre 44,7% pour 2014 et 2015). Cette absence de baisse peut notamment être imputée à des perspectives de croissance plus limitées que prévu.

Baisse de l'impôt sur le revenu

La loi de finances pour 2017 qui vient d'être promulguée comprend l'instauration d'une réduction d'IR à destination des classes moyennes. Les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas 20.480 € pour les célibataires et 40.959 € pour les couples sont concernés. Cette réduction pourra atteindre jusqu'à 20% du montant de l'impôt dû.

Niveau de RFR (revenu fiscal de référence)

Montant de la réduction d'IR

Célibataires dont le RFR < 18.482 €

Réduction = 20% de l'IR après décote

Couples dont le RFR < 36.964 € (majoration de 3.696 € par demi-part)

Célibataires dont le RFR est compris entre 18.482 et 20.480 €

Réduction d'IR dégressive

Couples dont le RFR est compris entre 36.964 et 40.959 € (majoration de 3.696 € par demi-part)

Il s'agit de la 4ème année consécutive où une baisse de l'impôt sur le revenu est votée, pour un montant de 1 milliard € pour cette année.  Selon le Gouvernement, 7 millions de foyers devraient bénéficier de cette mesure avec un gain moyen de 154 € par foyer.

2017 : une année blanche ?

Compte tenu de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2018 (principe confirmé par la loi de finances pour 2017), les revenus de 2017 ne seront en principe pas imposés, de manière à ce que les contribuables n'aient pas à payer 2 fois l'impôt en 2018 (sur les revenus de 2018 et sur les revenus de 2017). On évoque régulièrement l'année 2017 comme une "année blanche". Attention cependant ce phénomène n'aura peu ou pas de conséquences sur la trésorerie de la majorité des contribuables. En 2017, l'impôt sur le revenu devra tout de même être payé sur la base des revenus de 2016. En outre, de manière à éviter les pratiques d'optimisation fiscale, la loi de finances pour 2017 a prévu une imposition des revenus exceptionnels perçus en 2017 (indemnités de rupture notamment).

Si la loi a prévu de maintenir les réductions et crédits d'impôts pour 2017, ce n'est malheureusement pas le cas pour les déductions fiscales de type "PERP" et " Loi Madelin". Les versements sur contrats PERP et Madelin ne bénéficieront donc pas d'un avantage fiscal en 2017. Il est donc pour le moment conseillé (sauf changement de législation, après les élections présidentielles notamment) de ne pas faire de gros versements sur ces contrats cette année. Nous rappelons également que les contrats Madelin retraite déjà ouverts nécessitent des versements réguliers dans leur périodicité et leur montant. Un arrêt des versements pourrait malheureusement entraîner une remise en cause de la déduction des primes précédemment versées.

Quelques gestes pour les retraités

À compter du 1er janvier 2017, les frais occasionnés pour l'emploi d'une personne à domicile prendront la forme d'un crédit d'impôt, même pour les retraités. L'avantage fiscal s'élève à 50% des dépenses supportées dans l'année dans la limite de plafonds.

Mais jusqu'en 2016, le crédit d'impôt était réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle ou inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi durant au moins 3 mois au cours de l'année d'imposition. Pour les autres personnes, les retraités notamment, l'avantage fiscal prenait la forme d'une réduction d'impôt qui ne peut faire l'objet d'un remboursement lorsque son montant excède le montant de l'IR brut dû, contrairement au crédit d'impôt.

Avec l'universalisation de ce crédit d'impôt, prévu par la loi de finances pour 2017, les retraités et handicapés non imposables employant une personne à domicile bénéficieront d'un remboursement de ce crédit d'impôt.

En outre afin d'aider ces personnes dans le financement de leur demande de ces services, un acompte de 30% du montant de l'avantage fiscal sera versé dès le mois de février de l'année de liquidation de l'impôt correspondant (le solde reste versé pendant l'été).

En plus de ce crédit d'impôt, les retraités modestes bénéficieront d'une réduction de la CSG. Le seuil de revenu mensuel en dessous duquel aucune CSG n'est prélevée est porté à 1.018 €. Entre 1.018 et 1.331 €, les retraités bénéficieront d'un taux de CSG à taux réduit (3,8% au lieu de 6,6%).

Les autres mesures

Afin de favoriser l'investissement et la construction, plusieurs dispositions ont été retenues dans le budget 2017 et dans le budget rectificatif pour 2016 :

  • Prorogation du dispositif Pinel et du dispositif Censi-Bouvard jusqu'au 31 décembre 2017 (dispositif de défiscalisation des investissements locatifs)
  • Prorogation du CITE (crédit d'impôt transition énergétique) jusqu'au 31 décembre 2017 (crédit d'impôt égal à 30% des dépenses de travaux éligibles en faveur d'une meilleure efficacité énergétique)
  • Création du CPI (Compte PME Innovation) qui permet aux business angels qui réinvestissent le produit de la vente de leur entreprise dans une PME de bénéficier d'un report d'imposition des plus-values issues de ces investissements.