Echange des déclarations pays par pays : adoption par le Sénat

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Le Sénat a adopté en lecture définitive, ce jeudi, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays. Le ...

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Le Sénat a adopté en lecture définitive, ce jeudi, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays.

Le reporting pays par pays

Le 27 janvier dernier 2016, la France et 30 autres pays ont signé un accord multilatéral qui définit les règles et procédures applicables permettant aux États d'échanger automatiquement les "reportings pays par pays" transmises par les sociétés mères déclarantes aux autorités fiscales de l'État de résidence.

Cet accord, conclu sous l'égide de l'OCDE repose sur le reporting pays par pays. Sur la base de la recommandation n'°13 du projet BEPS de l'OCDE, la France a adopté dans sa législation cette obligation afin de mieux lutter contre les pratiques d'optimisation fiscale abusive des multinationales présentes sur son territoire.

L'article 21 de la loi de finances pour 2016 a ainsi instauré l'obligation pour les groupes réalisant un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 750 millions € de transmettre à l'administration fiscale un reporting pays par pays. Codifiée à l'article 223 quinquies du CGI, cette déclaration doit contenir un certain nombre d'agrégats (contenu précisé par le décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016), comme le chiffre d'affaires, le montant du bénéfice et de l'impôt sur les bénéfices, l'effectif, avec indication de la répartition pays par pays pour tous ces indicateurs. L'objectif est de s'assurer que les multinationales présentes sur un territoire ne pratiquent pas des prix de transfert abusifs leur permettant de transférer leurs bénéfices dans un pays bénéficiant d'une fiscalité plus légère.

L'échange de données entre États signataires

Nous rappelons que la loi Sapin II prévoyait de rendre public ce reporting  afin d'exposer les multinationales à la pression des consommateurs sur leurs pratiques fiscales. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au motif qu'elle porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre compte tenu de la possibilité qu'elle offrirait aux concurrents d'accéder à des informations stratégiques en matière industrielle et commerciale.

Le projet adopté par le Sénat va permettre ainsi un échange des données issues du reporting avec les autres États signataires de l'accord. Ce dernier prévoit que les renseignements ainsi obtenus demeurent secrets.

Extrait Dossier législatif - objet du texte (senat.fr)

Ce projet de loi vise à permettre l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays. 
Cet accord multilatéral, signé par la France le 27 janvier 2016 à Paris, a pour objet "d'apporter des solutions concrètes pour éliminer les failles qui permettent actuellement à des sociétés d'organiser la "disparition" de leurs bénéfices ou leur transfert artificiel vers des juridictions à faible fiscalité". Il "définit les règles et procédures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes des États d'échanger automatiquement les déclarations remises chaque année aux autorités fiscales de l'État de résidence de la société mère déclarante". 

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