TVA et services à ses filiales
CJUE ord. 12 janvier 2017 aff. 28/16 En l'espèce, une holding hongroise était chargée de la gestion stratégique de son groupe. Elle eut recours, à cet effet, à des services ...
Actualité sociale de février 2017
12 jurisprudences publiées en février 2017.
Les temps forts
Délai de 5 ans pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies
CAA Lyon 31/05/2016 n°14LY02123 En vertu de l'article 238 quindecies, les plus-values relatives à la cession d'une branche complète d'activité ou d'une entreprise individuelle sont exonérées si le montant ...
Immobilisation des dépenses permettant d'acquérir des droits supplémentaires au droit au bail
CE 27 janvier 2017 n°391817 En l'espèce, une société avait donné à bail à une autre société, pour une durée de 9 ans, un ensemble immobilier composé de bâtiments ...
Tout février 2017, jour par jour
CE 27 janvier 2017 n°391817 En l'espèce, une société avait donné à bail à une autre société, pour une durée de 9 ans, un ensemble immobilier composé de bâtiments ...
C.Cons QPC. 10 février 2017 n°2016-610 L'article 158 du CGI prévoit que les rémunérations et avantages occultes (versés en dehors de toute décision d'une assemblée générale) sont soumis ...
CE 25 janvier 2017 n°390652 Le crédit d'impôt recherche, bénéficiant aux entreprises effectuant des opérations de recherche et développement est assis sur les dépenses suivantes: - Les dépenses entrant dans ...
TA Montreuil 17 novembre 2016 n°1509697 Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (ou CICE), dont le taux est fixé à 7% en 2017, a pour assiette les ...
CE 25 janvier 2017 n°387034 Le dispositif Perissol permet de déduire de ses revenus fonciers, lorsqu'un investissement locatif neuf ou assimilé est réalisé, un amortissement égal à: - 10% ...
CE 02 décembre 2016 n°399678 En l'espèce, une société s'était vue imposer à tort à la taxe foncière et obtint un dégrèvement. La taxe fut ensuite mise à la charge ...
CJUE ord. 12 janvier 2017 aff. 28/16 En l'espèce, une holding hongroise était chargée de la gestion stratégique de son groupe. Elle eut recours, à cet effet, à des services ...
Cass 2ème civ. 19 janvier 2017 n°15-26723 La C3S ou contribution sociale de solidarité des sociétés a pour assiette le chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes ...
Cass.com 6 décembre 2016 n°15-19.966 En vertu de l'article 757 al.2 du CGI, les droits de mutation à titre gratuit lorsque le donataire révèle un don ...
CAA Lyon 31/05/2016 n°14LY02123 En vertu de l'article 238 quindecies, les plus-values relatives à la cession d'une branche complète d'activité ou d'une entreprise individuelle sont exonérées si le montant ...
CE 28 décembre 2016 n°389954 En vertu de l'article R196-3 du LPF, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la ...
Un parent qui a la garde principale d'un enfant bénéficie d'une demi-part de quotient familial. En cas de garde alternée, il ne peut revendiquer qu'un quart de part. En ...
Les jurisprudences de février 2017
Immobilisation des dépenses permettant d'acquérir des droits supplémentaires au droit au bail
CE 27 janvier 2017 n°391817 En l'espèce, une société avait donné à bail à une autre société, pour une durée de 9 ans, un ensemble immobilier composé de bâtiments ...
Pour le Conseil constitutionnel, lorsqu'une société effectue des distributions occultes, les prélèvements ne peuvent être calculés sur une base majorée
C.Cons QPC. 10 février 2017 n°2016-610 L'article 158 du CGI prévoit que les rémunérations et avantages occultes (versés en dehors de toute décision d'une assemblée générale) sont soumis ...
Crédit d'impôt recherche et rémunérations des chercheurs mis à disposition
CE 25 janvier 2017 n°390652 Le crédit d'impôt recherche, bénéficiant aux entreprises effectuant des opérations de recherche et développement est assis sur les dépenses suivantes: - Les dépenses entrant dans ...
Remboursement immédiat du CICE
TA Montreuil 17 novembre 2016 n°1509697 Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (ou CICE), dont le taux est fixé à 7% en 2017, a pour assiette les ...
Amortissement Périssol et location du bien en cas de départ du locataire
CE 25 janvier 2017 n°387034 Le dispositif Perissol permet de déduire de ses revenus fonciers, lorsqu'un investissement locatif neuf ou assimilé est réalisé, un amortissement égal à: - 10% ...
Dégrèvement taxe foncière et nouveau propriétaire
CE 02 décembre 2016 n°399678 En l'espèce, une société s'était vue imposer à tort à la taxe foncière et obtint un dégrèvement. La taxe fut ensuite mise à la charge ...