Dans une réponse ministérielle publiée le 24 janvier, le Gouvernement confirme qu'il n'envisage pas de mettre en application l'idée de l'OFCE consistant à taxer les propriétaires ayant terminé de rembourser ...
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Dans une réponse ministérielle publiée le 24 janvier, le Gouvernement confirme qu'il n'envisage pas de mettre en application l'idée de l'OFCE consistant à taxer les propriétaires ayant terminé de rembourser leur prêt.
Une idée de l'OFCE ¶
Absurde et injuste pour beaucoup, l'OFCE (observatoire français des conjonctures économiques) proposait dans une note du 24 octobre 2016 de taxer les loyers implicites des propriétaires occupant leur résidence principale. Cette taxe qui prendrait la forme de prélèvements sociaux et d'une taxation des plus-values sur la résidence principale au-delà d'une certaine rentabilité concernerait les propriétaires n'ayant plus de crédit immobilier à rembourser.
L'OFCE considère, comme certains économistes de gauche que cette mesure rétablirait une forme d'équité sociale entre les locataires dont le revenu disponible est largement amputé par les loyers à verser et les propriétaires ayant terminé de rembourser leur emprunt et qui n'ont plus de sortie de trésorerie directe en rapport avec leur bien.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, cette taxe a déjà existé en France entre 1914 et 1964. C'est Valéry Giscard d'Estaing qui a oeuvré pour y mettre un terme dans le cadre de la loi de finances pour 1965.
Idée non reprise par le Gouvernement ¶
À plusieurs reprises le ministère des Finances avait précisé ne pas souhaiter étudier la mise en œuvre d'une telle mesure. Néanmoins, le député M. Francis Hillmeyer (Union des démocrates et indépendants - Haut-Rhin) a fait parvenir une nouvelle question écrite sur ce thème, précisant que 57,7 % des français détenant leur logement étaient inquiets de cette rumeur.
Sans surprise, le Gouvernement vient de réitérer son opposition à une telle mesure (réponse question N°95352). Dans sa réponse ministérielle, le ministère des Finances et des comptes publics précise qu'un texte de cette nature serait contradictoire avec la politique actuelle menée en faveur de l'accession à la propriété des personnes aux revenus modestes et moyens, à travers le renforcement du PTZ.
Réponse ministérielle M. Hillmeyer, question N°95352 (publiée au JO le 24/01/2017)
Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de restaurer un tel dispositif, à plus forte raison dans un texte où le Gouvernement relance l'accession à la propriété pour les personnes aux revenus modestes et moyens, comme l'illustre l'article 107 de la loi de finances pour 2016, qui a étendu et renforcé le prêt à taux zéro.
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-95352QE.htm
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite)...
