Pas de taxation pour les propriétaires ayant fini de rembourser leur prêt

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Dans une réponse ministérielle publiée le 24 janvier, le Gouvernement confirme qu'il n'envisage pas de mettre en application l'idée de l'OFCE consistant à taxer les propriétaires ayant terminé de rembourser ...

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Dans une réponse ministérielle publiée le 24 janvier, le Gouvernement confirme qu'il n'envisage pas de mettre en application l'idée de l'OFCE consistant à taxer les propriétaires ayant terminé de rembourser leur prêt.

Une idée de l'OFCE

Absurde et injuste pour beaucoup, l'OFCE (observatoire français des conjonctures économiques) proposait dans une note du 24 octobre 2016 de taxer les loyers implicites des propriétaires occupant leur résidence principale. Cette taxe qui prendrait la forme de prélèvements sociaux et d'une taxation des plus-values sur la résidence principale au-delà d'une certaine rentabilité concernerait les propriétaires n'ayant plus de crédit immobilier à rembourser.

L'OFCE considère, comme certains économistes de gauche que cette mesure rétablirait une forme d'équité sociale entre les locataires dont le revenu disponible est largement amputé par les loyers à verser et les propriétaires ayant terminé de rembourser leur emprunt et qui n'ont plus de sortie de trésorerie directe en rapport avec leur bien.

Aussi incroyable que cela puisse paraître, cette taxe a déjà existé en France entre 1914 et 1964. C'est Valéry Giscard d'Estaing qui a oeuvré pour y mettre un terme dans le cadre de la loi de finances pour 1965.

Idée non reprise par le Gouvernement

À plusieurs reprises le ministère des Finances avait précisé ne pas souhaiter étudier la mise en œuvre d'une telle mesure. Néanmoins, le député M. Francis Hillmeyer (Union des démocrates et indépendants - Haut-Rhin) a fait parvenir une nouvelle question écrite sur ce thème, précisant que 57,7 % des français détenant leur logement étaient inquiets de cette rumeur.

Sans surprise, le Gouvernement vient de réitérer son opposition à une telle mesure (réponse question N°95352). Dans sa réponse ministérielle, le ministère des Finances et des comptes publics précise qu'un texte de cette nature serait contradictoire avec la politique actuelle menée en faveur de l'accession à la propriété des personnes aux revenus modestes et moyens, à travers le renforcement du PTZ.

Réponse ministérielle M. Hillmeyer, question N°95352 (publiée au JO le 24/01/2017)

Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de restaurer un tel dispositif, à plus forte raison dans un texte où le Gouvernement relance l'accession à la propriété pour les personnes aux revenus modestes et moyens, comme l'illustre l'article 107 de la loi de finances pour 2016, qui a étendu et renforcé le prêt à taux zéro.

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-95352QE.htm

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DG
Dominique GILLET-JACQUOT
Je me permets tardivement d'intervenir sur la gravité d'avoir ne serait-ce que pu penser à imposer une telle taxe ... qui aurait d'ailleurs été calculée sur la valeur actuelle du bien. Aurait-on occulter le fait que la maison achetée il y a plus de 20 ans ait pu être une masure que son propriétaire l'ait entièrement rénovée en achetant les matériaux et de ce fait à contribuer aux ressources de l'Etat par la TVA. Sans compter que si cette taxe prenait vie, plus personne ne souhaiterait être propriétaire et que les biens perdraient toute valeur sans acheteur potentiel. Si nous devenons propriétaire, pour la plupart, d'un seul bien dans lequel on réside, c'est juste pour assurer une vieillesse moins difficile (si retraite il y aura encore !!!)
De très bonnes mesures sont prises par les gouvernements successifs ; celui en place se doit de nous protéger et gérer notre pays au moins pour chacun d'entre nous/
N
noiraude
Je suis horrifiée par cette possibilité qui m'obligerait à quitter mon logement sur lequel l'Etat s'est déjà largement "sucré"!
F
fleurdesmarais
Encore heureux que le gouvernement actuel ou d'autres n'envisagent pas ce retour en arrière car, tous les Accédants n'ont pas bénéficié de prêts à taux zéro pour financer leur logement. Ce doit même être une exception car, l'existence des prêts à taux zéro est bien trop récente pour que ceux qui ont fini de payer leur logement (sur 20 ou 25 ans) aient pu en bénéficier. Par ailleurs, prétendre que le propriétaire n'a plus rien à payer lorsqu'il a fini de rembourser ces prêts à l'accession est une absurdité car, au bout de vingt ans, il y a forcément des travaux d'entretien, voire d'amélioration ou de réfection du logement à faire, les sanitaires par exemple. De plus, il y a la taxe foncière à payer chaque année, qui pèse lourdement sur le budget de petits retraités, les locataires ne la paient pas que je sache. Ce ne sont pas les locataires qui vont changer la chaudière, refaire la toiture ou l'isolation, l'installation électrique à entretenir etc... et, là, je pense aux propriétaires qui n'ont qu'une seule résidence d'habitation, pas à ceux qui possèdent plusieurs biens.

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