Garde alternée : pas de déduction de pension alimentaire

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Dans une réponse écrite à une députée, le ministère des Finances et des comptes publics précise qu'en cas de garde alternée d'un enfant, aucune pension alimentaire versée ne peut faire ...

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Dans une réponse écrite à une députée, le ministère des Finances et des comptes publics précise qu'en cas de garde alternée d'un enfant, aucune pension alimentaire versée ne peut faire l'objet d'une déduction pour la détermination de l'impôt sur le revenu.

Une question d'équité

Dans une question écrite parue au Journal officiel le 31 mai 2016, Me Régine Povéda (députée du Lot-etGaronne) faisait remarquer la réglementation injuste actuellement applicable aux parents bénéficiant de la garde alternée, mais également condamnés au paiement d'une pension alimentaire. Ce dernier ne peut en effet, dans ces conditions, déduire la pension alimentaire de ses revenus imposables à l'impôt sur le revenu. Corrélativement, la pension n'est pas imposable pour le parent bénéficiaire.

En effet, sous ce mode d'exercice de l'autorité parentale, la charge d'entretien des enfants est alors présumée partager à parts égales entre les parents. Ils bénéficient en conséquence d'un partage égalitaire des avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit. Ils profitent ainsi d'un 1/4 de part supplémentaire chacun pour les 2 premiers enfants (et 1/2 part à partir du 3ème enfant). Dans la même logique, ils se partagent la réduction d'impôt pour frais de scolarisation (61 € pour le collège, 153 € pour le lycée et 183 € pour l'enseignement supérieur, le tout à diviser en 2 pour chaque parent), le crédit d'impôt pour frais de garde (50% des dépenses de garde dans la limite de 2.300 €, à diviser également par 2).

La députée estime néanmoins que le coût de la pension alimentaire non déductible est source d'inégalité.

Extrait question n°96174

Ces dispositions reviennent à lui faire payer l'IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) sur une somme dont une décision de justice lui interdit de disposer. Cette double peine est tragique pour certains parents qui se voient ainsi prélever des sommes importantes, soit la moitié de la pension versée. Dans ces conditions, elle lui demande quelles dispositions réglementaires, nécessaires à la résolution de cette iniquité, le Gouvernement envisage-t-il de prendre.

La réponse du ministère

Le ministère des Finances a apporté une réponse le 24 janvier 2017. Il confirme le maintien de la règle en vigueur codifiée au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI). À partir du moment où les contribuables bénéficient d'une augmentation de leur quotient familial (1/4 ou 1/2 de part supplémentaire), aucune déduction des pensions alimentaires ne peut être opérée.

Néanmoins, la doctrine fiscale précise que s'il apparaît qu'un des parents supporte la garde à titre principal, les parents peuvent convenir que seul ce parent bénéficiera des avantages fiscaux. La pension alimentaire devient dans ce cas déductible. En conséquence, il semble que le Gouvernement n'envisage aucune modification des dispositions actuellement en vigueur.

Extrait réponse publiée au JO le : 24/01/2017 page 599 

Toutefois, s'il apparaît que l'un des deux parents assume à titre principal la charge des enfants, celle-ci s'appréciant sans tenir compte des pensions alimentaires servies par ailleurs, les parents peuvent prévoir d'un commun accord que l'intégralité des avantages fiscaux, cités ci-dessus,  sera attribuée à l'un d'eux. Dans cette situation, l'autre parent peut alors déduire la pension alimentaire qu'il verse éventuellement, cette pension étant alors imposable chez celui qui la reçoit. Ces principes sont commentés dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts sous la référence BOI-IR-LIQ-10-10-10, disponible sur le portail fiscal à l'adresse impots.gouv.fr.

Source : http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/96174

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CP
C'est pourtant simple
Les conséquences réelles de l'interprétation de la loi sont les suivantes.
Le budget du foyer débiteur est fortement dégradé (en particulier pour les familles recomposées):
- le quotient familial et le revenu sont artificiellement augmentés
- Ils ont un impact sur les tarifs des crèches, des cantines, le versement de primes à la naissance, le montant des allocations familiales, les participations des Comités d’entreprise…
- le bénéfice de la demi-part de parent isolé ne s’applique plus
- des impôts sont payés sur des sommes dont le foyer fiscal ne dispose pas.

A contrario, la personne bénéficiaire des pensions cumule des avantages indus puisqu’elle bénéficie :
- de fait de la moitié des parts fiscales des enfants
- en même temps que d’une défiscalisation des pensions reçues (puisque c’est le débiteur qui est fiscalisé dessus).
- à cela s’ajoute aussi le bénéfice de la demi-part de parent isolé et celui des allocations et subventions diverses qui sont précisément majorées à cause de la minoration artificielle du revenu et du quotient familial.
- Les tarifs des crèches, cantines, centres de loisirs (…) sont minorés en raison d’un QF abaissé.

L’impact est beaucoup plus lourd qu’une simple augmentation de l’impôt !
Qui arrivera à comprendre cela un jour et à rétablir une certaine justice !
Apparemment pas le conseil d'Etat dans son arrêté N° 393214 du 28 décembre 2016.

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