L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2016 a prorogé de 2 ans l'exonération dont bénéficient les plus-values immobilières relatives aux cessions réalisées au profit d'un organisme en ...
L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2016 a prorogé de 2 ans l'exonération dont bénéficient les plus-values immobilières relatives aux cessions réalisées au profit d'un organisme en charge du logement social. L'administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour sur ce sujet (actualité BOFiP du 30 janvier 2017).
Les plus-values issues de la vente d'un bien immobilier par une personne soumise à l'impôt sur le revenu (particulier ou sociétés passibles de l'impôt sur le revenu) sont en principe soumises à un taux fixe de 19% et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%. Le cédant bénéficie néanmoins d'abattements pour durée de détention rendant l'exonération totale au bout de 22 ans pour l'impôt sur le revenu et de 30 ans pour les prélèvements sociaux. Le CGI prévoit en outre une exonération totale, quelle que soit la durée de détention pour les résidences principales, mais également pour les cessions au profit d'un organisme en charge du logement social.
Cette dernière exonération, instaurée par la loi de finances pour 2014, concernait à l'origine les cessions réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. La loi de finances pour 2015 a ensuite prorogé l'exonération jusqu'aux cessions réalisées au 31 décembre 2016. L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2016 prolonge à son tour cette exonération aux ventes opérées jusqu'au 31 décembre 2018.
L'exonération est conditionnée à la vente du bien immobilier auprès d'un des organismes suivants :
- Organismes d'habitations à loyer modéré (HLM)
- Sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux
- Associations foncières logement et SCI dont ces associations détiennent la majorité des parts
- Organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévue à l'article L. 365-2 du CCH.
L'exonération peut même bénéficier à une cession indirecte. Depuis le 1er septembre 2014, le bénéfice de l'exonération prévue au 7° du II de l'article 150 U du CGI concerne également les cessions au profit de tout cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à construire des logements sociaux dans un délai de 4 ans à compter de la date d'acquisition. Cette mesure est également concernée par la prorogation jusqu'à fin 2018.
Source : BOFiP (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10827-PGP?branch=2)
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10827-PGP?branch=2