7 jurisprudences publiées en décembre 2016.
TA Strasbourg 11-5-2016 n° 1204318 La loi Scellier permet de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsque des investissements locatifs neufs ou assimilés sont réalisés. Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné ...
CE 8e-3e ch. 13-10-2016 no 402318 L'espèce concerne une association de contribuables, dont l'objet est d'aider et d'assister, notamment auprès de l'administration fiscale ou des établissements bancaires, les personnes ...
CE 2-12-2016 nos 387613, 387631, 387632, 387633, 387635, 387636, 387637, 387638 Un rescrit fiscal est une procédure permettant de demander à l'administration son avis concernant la validité d'une opération au ...
CE QPC 2/12/2016 n°403171 En vertu de l'article 158 du CGI, les rémunérations et avantages occultes sont soumis à l'impôt sur le revenu après l'application d'une majoration de 25%. ...
CAA Marseille 6 juillet 2016 n°14MA03084 En vertu de l'article 1447 du CGI, les activités de location ou de sous-location d'immeubles sont soumises à la CFE lorsqu'elles sont exercées ...
CE plén. 5-12-2016 n° 398859 Il existe un principe comptable imposant que le bilan d’ouverture doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent, ce qui permettrait à l'administration ...
CAA Paris 20-10-2016 n° 15PA02520 En l'espèce, durant un contrôle fiscal, le vérificateur avait eu certains comportements problématiques: - des documents comptables avaient été irrégulièrement emportés, - la proposition de ...
TA Strasbourg 11-5-2016 n° 1204318 La loi Scellier permet de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsque des investissements locatifs neufs ou assimilés sont réalisés. Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné ...
CE 2-12-2016 nos 387613, 387631, 387632, 387633, 387635, 387636, 387637, 387638 Un rescrit fiscal est une procédure permettant de demander à l'administration son avis concernant la validité d'une opération au ...
CE 8e-3e ch. 13-10-2016 no 402318 L'espèce concerne une association de contribuables, dont l'objet est d'aider et d'assister, notamment auprès de l'administration fiscale ou des établissements bancaires, les personnes ...
CE QPC 2/12/2016 n°403171 En vertu de l'article 158 du CGI, les rémunérations et avantages occultes sont soumis à l'impôt sur le revenu après l'application d'une majoration de 25%. ...
CAA Marseille 6 juillet 2016 n°14MA03084 En vertu de l'article 1447 du CGI, les activités de location ou de sous-location d'immeubles sont soumises à la CFE lorsqu'elles sont exercées ...
CE plén. 5-12-2016 n° 398859 Il existe un principe comptable imposant que le bilan d’ouverture doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent, ce qui permettrait à l'administration ...
CAA Paris 20-10-2016 n° 15PA02520 En l'espèce, durant un contrôle fiscal, le vérificateur avait eu certains comportements problématiques: - des documents comptables avaient été irrégulièrement emportés, - la proposition de ...
TA Strasbourg 11-5-2016 n° 1204318 La loi Scellier permet de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsque des investissements locatifs neufs ou assimilés sont réalisés. Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné ...
CE 2-12-2016 nos 387613, 387631, 387632, 387633, 387635, 387636, 387637, 387638 Un rescrit fiscal est une procédure permettant de demander à l'administration son avis concernant la validité d'une opération au ...
