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A la surprise générale, le président de la banque centrale européenne (BCE), Mario Draghi, a annoncé la réduction du principal taux directeur (dit "taux refi") au taux historiquement bas de 0%. Cette décision devrait avoir des conséquences sur le taux maximum des pénalités de retard que peuvent facturer les professionnels en cas de retard de paiement.
Une décision inattendue ¶
Les marchés financiers s'attendaient hier à diverses annonces visant à atteindre un taux d'inflation d'environ 2% (elle est actuellement de -0,2% dans la zone euro) et à soutenir la croissance européenne. Mario Draghi, le président de la BCE a plus que répondu à ces attentes.
Il a non seulement annoncé une hausse de 60 à 80 milliards € par mois, du montant des achats sur les marchés financiers pour faire baisser les taux de crédit (quantitative easing), mais également une baisse de ses 3 taux directeurs :
- Taux de facilité de dépôt : de - 0,3% à - 0,4%
- Taux de prêt marginal : de 0,3% à 0,25%
- Taux de refinancement (taux refi) : de 0,05% à 0%.
Conséquences sur les taux d'intérêts de retard ¶
Dans les relations entre professionnels, les fournisseurs et prestataires doivent obligatoirement mentionner dans leurs conditions générales de vente et sur la facture le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement.
Ces intérêts peuvent être facturés aux clients en cas de paiement intervenant après la date d'échéance mentionnée sur la facture.
Ils s'appliquent sur le montant TTC de la facture et doivent être calculés au prorata du nombre de jours de retard de paiement. Le taux d'intérêt choisi doit respecter un taux plancher et un taux plafond.
Selon le code de commerce (art. L. 441-6 du code de commerce), le taux d'intérêt maximum des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE pour son opération de refinancement la plus récente (taux refi) majoré de 10 points. Il est précisé que les changements de taux par la BCE ne sont applicables qu'à compter du 1er jour du prochain semestre.
Ainsi, fin décembre 2015, ce taux refi était fixé à 0,05%. Le taux maximum pour le 1er semestre 2016 est donc fixé à 10,05%. Si ce taux, désormais fixé à 0%, ne fait pas l'objet de nouvelles modifications d'ici le 30 juin, le taux d'intérêt maximum applicable pour le second semestre 2016 serait fixé à 10%.
| Date du changement de taux | Taux refi de la BCE | Taux de pénalité de retard maximum |
| 5 juillet 2012 | 0,75% | 10,75% (taux applicable au 1er semestre 2013) |
| 2 mai 2013 | 0,5% | 10,5% (taux applicable au 2nd semestre 2013) |
| 7 novembre 2013 | 0,25% | 10,25% (taux applicable au 1er semestre 2014) |
| 5 juin 2014 | 0,15% | 10,15% ((taux applicable au 2nd semestre 2014) |
| 4 septembre 2014 | 0,05% | 10,05% (taux applicable depuis le 1er janvier 2015) |
| 10 mars 2016 | 0% | 10% (taux applicable au 2nd semestre 2016 en l'absence de nouvelle modification d'ici le 30 juin 2016). |
Pour rappel, le taux d'intérêt minimum est fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal (1,01% x 3 = 3,03% pour le 1er semestre 2016).
Intérêts de retard et marchés publics ¶
Contrairement aux relations entre entreprises, les intérêts moratoires doivent être liquidés et ordonnancés automatiquement par les clients "publics" dans le cadre de marchés publics, en cas de retard de paiement et sans que l’entreprise ait à les réclamer. Ils sont dus de plein droit.
Pour les contrats conclus à compter du 16 mars 2013, le taux d'intérêt de retard est égal au taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. Ce taux est donc fixé actuellement à 8,05% pour le 1er semestre 2016 et devrait être de 8% pour le second semestre 2016 (en l'absence de nouvelle modification du taux refi d'ici le 30 juin 2016).