Pour la détermination de leur impôt sur le revenu, les assistants maternels bénéficient d'un abattement qui leur permet d'être exonérés partiellement ou intégralement d'impôt sur le revenu. L'administration fiscale vient ...
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Pour la détermination de leur impôt sur le revenu, les assistants maternels bénéficient d'un abattement qui leur permet d'être exonérés partiellement ou intégralement d'impôt sur le revenu. L'administration fiscale vient de remettre à jour les modalités d'évaluation de cet abattement pour les revenus de 2015 qui seront soumis à l'impôt sur le revenu 2016 (actualité BOFiP du 18 mars 2016).
Les modalités de rémunération des assistants maternels ¶
L'assistant maternel à pour activité l'accueil habituel et non permanent de mineurs confiés par leurs parents à son domicile. Il est employé sous le statut de salarié de particuliers employeurs.
Les assistants maternels doivent disposer d'un agrément qui leur permettra d'accueillir un certain nombre de mineurs. Leur rémunération minimum équivaut à 0,281 fois le SMIC horaire classique par enfant en garde, soit 2,70 € en 2015 et 2,72 € en 2016. Les heures effectuées au-delà de 45 heures hebdomadaires sont qualifiées d'heures supplémentaires.
La législation prévoit en outre le versement par l'employeur particulier à l'assistant maternel d'un certain nombre d'indemnités, comme l'indemnité d'entretien pour frais d'accueil (2,99 € minimum en 2015 et 2016 pour une journée de 9 heures) ainsi que, le cas échéant, d'indemnités pour frais de repas et pour frais de déplacement. Ces indemnités ne sont pas soumises à cotisations sociales.
Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu ¶
L'article 80 sexies du CGI prévoit pour les assistants maternels, un abattement spécifique pour la détermination du revenu imposable.
Article 80 sexies du CGI
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistantes maternelles régies par la loi n° 77-505 du 17 mai 1977, le revenu brut à retenir est égal à la différence entre, d'une part, le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants et, d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés.
Cette somme est portée à quatre fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour et par enfant ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 773-10 du code du travail.
Pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 1980, il est ajouté aux sommes prévues ci-dessus une somme égale à une fois le montant horaire du salaire minimum de croissance lorsque la durée de garde de l'enfant est de vingt-quatre heures consécutives.
Dans les situations classiques (enfant gardé pendant au moins 8 heures par jour), le revenu à indiquer dans la déclaration de revenu correspond aux rémunérations et indemnités d'entretien et d'hébergement perçues excédant 3 fois le SMIC horaire classique par jour et par enfant. Si ces rémunérations et indemnités n'excèdent pas ce plafond, aucun revenu n'est à déclarer. Pour les revenus de 2015, on retient un SMIC de 9,61 €. Pour l'impôt sur le revenu 2016 applicable aux revenus de 2015, on appliquera donc les abattements suivants :
| Conditions de garde de l'enfant pour une journée | Abattement par jour et par enfant | Evaluation 2015 |
| Enfant gardé au moins 8 heures | 3 fois le SMIC horaire | 28,83 € |
| Enfant gardé pendant 24 heures consécutives | 4 fois le SMIC horaire | 38,44 € |
| Enfant malade ou handicapé gardé au moins 8 heures | 4 fois le SMIC horaire | 38,44 € |
| Enfant malade ou handicapé gardé pendant 24 heures consécutives | 5 fois le SMIC horaire | 48,05 € |
L'abattement représente les frais engagés dans l'intérêt des enfants. L'abattement est identique pour une durée de 8 heures ou supérieure à 8 heures (sauf dans le cas où la garde dure 24 heures consécutives). Pour une durée inférieure à 8 heures, l'abattement doit être proratisé. L'administration fiscale donne un exemple dans sa documentation.
BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-10-20-10, §500
Exemple :
Une assistante familiale a gardé, en 2015 pendant 200 jours, dont dix jours de garde de 24 heures consécutives, un enfant handicapé ouvrant droit à la majoration pour sujétions exceptionnelles prévue à l'article L. 423-13 du CASF. La garde a été assurée au moins huit heures par jour.
La rémunération totale perçue s'est élevée à 7500 € (rémunération nette des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG).
L'assistante familiale a perçu 2 500 € à titre d'indemnités.
Le montant du SMIC horaire à retenir est de 9,61 € pour l'année 2015.
Calcul du revenu brut à déclarer pour une assistante familiale
Modalités de calcul
Sommes à retenir pour cette garde
Total
Total de la rémunération et des indemnités perçues :
10 000,00 €
10 000,00 €
Déductions forfaitaires :
- 7 784, 10 €
Montant horaire du SMIC en 2015 : 9,61 €.
- 190 jours de garde d'au moins 8 huit heures :
- 10 jours de garde de vingt quatre heures consécutives :
4 x 9,61 € x 190 jours = 7303,60 €
5 x 9,61 € x 10 jours = 480,5 €
Revenu brut à déclarer :
2 215, 90 €
Enfin, précisons que l'assistant maternel peut opter pour la déclaration de l'intégralité de son salaire sans tenir compte des indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants. Cette option est cependant, le plus souvent, moins intéressante que l'abattement.