Prélèvement à la source de l'IR : l'employeur procédera au prélèvement

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Le ministre des finances, Michel Sapin, et le Secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert, on présenté ce mercredi un point d'étape sur la mise en place du prélèvement à la ...

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Le ministre des finances, Michel Sapin, et le Secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert, on présenté ce mercredi un point d'étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Concernant les salariés, le prélèvement à la source sera opéré par l'employeur.

Une réforme lancée en 2015

La mise en place du prélèvement à la source a été annoncée pour la première fois par le Président de la République, le 19 mai 2015 à Carcassonne.

L'objectif principal du dispositif est de mettre fin au décalage d'un an qui subsiste entre l'année de perception du revenu et l'année de paiement de l'impôt correspondant. La France demeure l'un des derniers pays riches à ne pas avoir encore instauré le prélèvement à la source. Ce régime existe déjà au Canada depuis 1917, en Allemagne, depuis 1925, aux Etat-Unis, depuis 1943 et en Espagne, depuis 1979.   

La loi de finances pour 2016 avait jeté les premières bases de cette réforme en prévoyant une mise en place effective le 1er janvier 2018.

Prélèvement à la source sur les salaires

Michel Sapin et Christian Eckert ont fait, ce mercredi 16 mars, un point d'étape sur l'évolution des arbitrages sur la mise en place du prélèvement à la source dans le but de présenter un projet de loi en Conseil des ministres en juin prochain.

Le prélèvement à la source concernera les salariés, les retraités, les indépendants ainsi que les revenus fonciers. Ce mécanisme existe d'ores-et-déjà pour les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values immobilières.

S'agissant des salariés, le ministre et le secrétaire d'Etat ont annoncé que le prélèvement à la source sera opéré par l'employeur, directement sur le bulletin de paye, comme les cotisations sociales. C'est l'administration fiscale qui communiquera directement à l'employeur le taux d'imposition à appliquer pour chaque salarié à compter du 1er janvier 2018, via la DSN (déclaration sociale nominative).

Extrait dossier de presse Point d'étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l'IR

La retenue à la source se met en place de manière automatique :

  • L’administration fiscale communiquera au contribuable et à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) un taux de prélèvement au second semestre 2017. Ce taux sera calculé sur la base de la déclaration de revenus effectuée au printemps 2017, sur les revenus de 2016. Il sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte de la situation 2017.
  • Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra sur la fiche de paie. Ce taux s’appliquera chaque mois au revenu perçu : si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. [...]En cas de changement de situation conduisant à une variation significative du taux d’imposition, le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source.

Seul le taux d'imposition sera communiqué à l'employeur. Ainsi, la confidentialité des informations personnelles des contribuables sera garantie.

Le dossier de presse précise qu'environ 90% des contribuables auront un taux de prélèvement à la source inférieur à 10%. Selon l'exemple donné, ce taux s'élèvera à 7% dans les cas suivants :

  • célibataire ayant un salaire net mensuel de 2.025 €
  • célibataire ayant un salaire net mensuel de 2.025 €, plus des revenus fonciers de 500 € par mois, et versant 100 € par mois à un salarié à domicile
  • un couple avec un enfant dont les salaires nets mensuels s'élèvent à 2.025 € et 3.000 €.

En outre, compte tenu des disparités de revenus possible au sein d'un couple, chaque conjoint pourra opter pour 2 taux différents. Ce système permettra plus de confidentialité vis-à-vis des employeurs et plus de liberté dans la répartition du paiement de l’impôt.

Pour l'entreprise, la mise en place du prélèvement devrait être simplifiée grâce à la généralisation de la DSN. Une concertation sera également menée avec les éditeurs de logiciels pour que les mises à jour soient le moins coûteuses possibles. En outre, les entreprises ne reverseront l’impôt à l’administration fiscale que plusieurs jours après le versement du salaire, d'où un effet bénéfique sur la trésorerie.  

Pour les indépendants et les bailleurs

Extrait dossier de presse Point d'étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l'IR

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.

 

Année de transition

L'IR 2017 sera assis sur les revenus de 2016, l'IR 2018 sera en revanche, assis sur les revenus de 2018. Conséquence de cette réforme, les revenus de 2017 ne seront donc pas imposés !

Néanmoins, Michel Sapin et Christian Eckert prévoient les mesures suivantes :

  • Les réductions et crédits d’impôt dus au titre de 2017 seront conservés.
  • Les revenus exceptionnels perçus en 2017 resteront imposés en 2018.
  • Des mesures spécifiques seront mises en place pour éviter les optimisations.