Afin de contrecarrer certains montages abusifs, le législateur a, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, durci le régime applicable en cas d'apport cession. L'administration a, ...
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
Afin de contrecarrer certains montages abusifs, le législateur a, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, durci le régime applicable en cas d'apport cession. L'administration a, dans le Bofip, publié de nouveaux commentaires concernant ce régime.
Le régime applicable
Avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2012, un montage consistait à apporter ses titres dans une société que l'on contrôle afin de bénéficier d'un sursis d'imposition sur les titres reçus en échange de l'opération.
La société bénéficiaire de l'apport cédait ensuite les titres apportés à leur valeur d'apport, afin de dégager de la trésorerie en franchise d'impôt.
Afin d'éviter les abus, le législateur a transformé le sursis en report d'imposition. Ce dernier prend fin lorsque :
-
les titres reçus en contrepartie de l'apport sont cédés,
-
les titres apportés sont cédés par la société bénéficiaire de l'apport dans un délai de 3 ans. Néanmoins, il n'est pas mis fin au report lorsque la société prend l'engagement de réinvestir, dans un délai de 2 ans à compter de la cession, au moins 50% du produit de celle-ci, dans une nouvelle activité.
Si les titres sont cédés plus de 3 ans après l'apport, cette obligation de réinvestissement est donc sans objet.
Les commentaires de l'administration
L'administration a, dans le Bofip, publié de nouveaux commentaires concernant ce régime (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20160304).
Ainsi :
-
le mécanisme du report s'applique également aux plus values réalisées par l'intermédiaire d'une fiducie,
-
si les titres reçus en contrepartie de l’apport sont des obligations convertibles en actions, ou des obligations échangeables ou remboursables en actions et si le contribuable ne bénéficie pas, de ce fait, du contrôle de la société bénéficiaire de l’apport, le Fisc a la possibilité, grâce à la procédure de l’abus de droit, de replacer cette opération dans le champ du mécanisme du report d’imposition,
-
les non résidents peuvent bénéficier du dispositif lorsqu'ils sont imposables en France.