Loi Sapin II : retrait de la «transaction pénale?»

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Michel Sapin a annoncé ce dimanche, le retrait du dispositif de "transaction pénale" qui devait à l'origine intégrer la loi Sapin II.   Retrait de la mesure phare Elle devait ...

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Michel Sapin a annoncé ce dimanche, le retrait du dispositif de "transaction pénale" qui devait à l'origine intégrer la loi Sapin II.

 

Retrait de la mesure phare

Elle devait constituer à l'origine, l'une des mesures phares du projet de loi sur la transparence de la vie économique, dite "loi Sapin 2". Pourtant, le ministre des finances, Michel Sapin, a annoncé qu'aucun dispositif de "transaction pénale" ne serait présent dans le texte qui doit être présenté ce mercredi en Conseil des ministres.

 

Le projet de loi dans son ensemble à vocation à favoriser la lutte contre la corruption internationale par les entreprises. Le mécanisme de transaction pénale initialement envisagé, appelé officiellement "convention de compensation d'intérêt public (CCIP)" devait  permettre aux entreprises coupables de corruption, de payer une amende au lieu d'être sanctionnée d'une condamnation pénale. Le projet initial prévoyait une amende pouvant aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années.

Dans le journal du dimanche du 28 mars 2016, le ministre des finances a indiqué que le Conseil d'Etat avait rendu un avis négatif au sujet de ce mécanisme, rendant son retrait de la loi Sapin II nécessaire. 

 

Annonce Michel Sapin dans le Journal du Dimanche (28/03/2016)

«Le Conseil d'Etat a relevé les nombreuses questions posées par cette innovation tout en soulignant sa réelle efficacité dans la lutte contre la corruption transnationale. Nous verrons si les parlementaires veulent s'emparer du sujet. [...]

«Dans ces circonstances, le gouvernement, suivant l'avis du Conseil d'Etat, soumettra au Parlement un texte qui ne contient pas ce dispositif».

 

Des avis divergents sur la mesure

Plusieurs ONG et associations ont salué cet abandon au motif qu'un tel dispositif constituerait un acte de déresponsabilisation des personnes morales et une impunité de fait.  D'autres organismes comme l’association de lutte contre la corruption Transparency International France, regrette en revanche cette abandon dans un souci d'efficacité.  

 

En effet, ces 15 dernières années, la justice française n'a prononcé aucune condamnation pour corruption d'agents publics étrangers. A l'inverse, aux Etats-Unis, où une mesure de transaction pénale existe (le DPA : Deferred Prosecution Agreement), une centaine de sanctions ont déjà été prononcées. Plusieurs grands groupes français, comme Total, la BNP ou Alstom (amende de 772 millions $ pour cette dernière) ont ainsi déjà subi de lourdes amendes par l'intermédiaire de ce dispositif, aux Etats-Unis.  

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