Impôt sur les sociétés : échéance du 15 mars 2016 LégiFiscal

Actualité Publié le 02 mars 2016

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu'au 15 mars 2016 pour payer leur acompte d’impôt sur les sociétés ainsi que les contributions assimilées. L'acompte d’IS ...

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Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu'au 15 mars 2016 pour payer leur acompte d’impôt sur les sociétés ainsi que les contributions assimilées.

L'acompte d’IS ¶

Nous rappelons que dans le cas général, 4 acomptes d’IS doivent être payés au cours de l’exercice aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Ces dates de versement sont les mêmes, mais l'ordre des acomptes varie selon la date de clôture de l'entreprise, comme l'indique le tableau ci-dessous.

Date de clôture comprise entre	1^er acompte	2^ème acompte	3^ème acompte	4^ème acompte
20/11 et 19/02	15 mars	15 juin	15 septembre	15 décembre
20/02 et 19/05	15 juin	15 septembre	15 décembre	15 mars
20/05 et 19/08	15 septembre	15 décembre	15 mars	15 juin
20/08 et 19/11	15 décembre	15 mars	15 juin	15 septembre

Pour les entreprises ayant clos leur dernier exercice au 31 décembre 2015, l'acompte du 15 mars 2016 est donc le premier.

Il sera déterminé selon la formule suivante :

Acomptes de mars 2016 = Résultat clos en 2015, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3% et/ou 3,75%

Les taux de 8,1/3 % et 3,75% font références aux taux d’IS de 33,1/3% (taux normal) et 15% (taux réduit des PME et taux réduit sur les concessions de brevets), divisés par 4 acomptes.

Si mars constitue le 1er acompte (cas des clôtures au 31 décembre), le bénéfice de l’année 2015 n'est, généralement pas encore connu, on retient alors le bénéfice de 2014. Une régularisation devra alors être réalisée lors du versement du 2nd acompte.

Aucun acompte n'est dû au cours de l'exercice dans les 3 situations suivantes :

entreprises soumises à l'IS pour leur premier exercice
exercice de référence fiscalement déficitaire,
IS de l’exercice de référence n'excédant pas 3.000 €.

Dans ces 3 cas l'IS est payé en une seule fois, lors du paiement du solde (3 mois et demi après la clôture ou au 15 mai pour les sociétés clôturant leurs comptes au 31 décembre).

En outre, même en dehors de ces cas, les entreprises ont la possibilité de moduler leur acompte à la baisse, voire de ne rien payer lorsqu'elles considèrent que le montant des acomptes déjà payés est suffisant pour couvrir l’impôt dû.

Les contributions diverses ¶

En plus de l'impôt sur les sociétés, des contributions supplémentaires peuvent être dues.

Contribution	Entreprises redevables	Montant de la contribution	Somme due au 15 mars 2016
Contribution sociale sur les bénéfices (CSB)	Entreprises redevables de l’IS et dont le chiffre d’affaires HT excède 7.630.000 €.	CSB = (IS au taux normal et réduit avant crédits d’impôt – 763.000) x 3.3%	La CSB est payée en 4 acomptes + un solde, comme l'IS. Acompte = (IS au taux normal et réduit avant crédits d’impôt – 763.000) x 0,825%
Contribution exceptionnelle	Sociétés redevables de l’IS ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 250 millions €.	Contribution exceptionnelle = (IS au taux normal et réduit avant crédit d’impôt et autres déductions) x 10,7%	Acompte de contribution exceptionnelle pour les exercices clos entre le 20 février et le 19 mai 2015. Acompte = 75 % de la contribution estimée au titre de l'exercice (95% si CA dernier exercice clos > 1 milliard). La contribution exceptionnelle s'applique jusqu'aux exercices clos au 30 décembre 2016 (non prorogée par la dernière loi de finances).
Contribution additionnelle à l’IS	Sociétés soumises à l'IS à l'exception des PME (au sens communautaire) et des sociétés ou organismes de placement collectif.	Contribution = 3% x distributions décidées en assemblée générale (essentiellement, les dividendes). Les distributions entre sociétés d'un même groupe intégré fiscalement ne sont pas soumises à la contribution additionnelle.	Contribution de 3% due au 15 mars 2016 pour les distributions mises en paiement entre le 1^erdécembre 2015 et le 29 février 2016.

Les sociétés soumises à l'IS sont également être soumises à la CRL (contributions sur les revenus locatifs). Elle s’élève à 2,5% des revenus de locations perçus.

La CRL fait l’objet d’un versement d'un acompte unique avec le dernier acompte d'IS de l'exercice. Ainsi, les sociétés qui ont clôturé leur exercice entre le 20 février et le 19 mai 2015 doivent verser un acompte au 15 mars 2016 égal à 2,5 % des recettes nettes perçues au cours de l'exercice précédent (dispense de paiement si acompte inférieur à 100 €).