Contrôles fiscaux en 2015 : les gains en hausse

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Michel Sapin et Christian Eckert ont présenté ce 3 mars, les résultats des contrôles fiscaux de l'année dernière. 2015 constitue une année record. Pour la première fois, les redressements ont ...

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Michel Sapin et Christian Eckert ont présenté ce 3 mars, les résultats des contrôles fiscaux de l'année dernière. 2015 constitue une année record. Pour la première fois, les redressements ont dépassé la somme de 20 milliards d'euros.

La moitié des gains recouvrés

Le ministre des finances et le secrétaire d'Etat au budget ont annoncé au cours d'une visite à Pantin à la DVNI (Direction des vérifications nationales et internationales) que le montant des redressements fiscaux et des sanctions sont passées de 19,3 milliards € en 2014 à 21,2 milliards € en 2015.

Montant des redressements fiscaux et des sanctions (en milliards €) pour les particuliers et les entreprises

 

2013

2014

2015

Montant des droits et pénalités

18

19,3

21,2

Montant des encaissements

10,1

10,4

12,2

Source : ministère des finances et des comptes publics

Néanmoins, dans le même temps, on constate que les montants effectivement recouvrés ne représentent qu'un peu plus de la moitié des sommes redressées. Une proportion que la Cour des comptes avait déjà estimé "très peu satisfaisante" dans son dernier rapport annuel publié en février. Cet écart s'explique notamment parce qu'un bon nombre d'entreprises contestent les redressements dont ils ont fait l'objet et portent l'affaire au contentieux. Une part importante des dossiers concernerait en outre des contribuables qui ont organisé leur insolvabilité.

Contrôle fiscal des grandes entreprises

Le montant des sommes recouvrées par le STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives) continue d'être un succès. Cette cellule, créée en juin 2013, et qui permet aux contribuables ayant dissimulé à l’administration fiscale un compte à l’étranger de régulariser leur situation, a rapporté 2,65 milliards € en 2015. L'objectif pour 2016 est fixé à 2,4 milliards €.

Mais, les bons résultats de cette année sont surtout à mettre au crédit des contrôles fiscaux réalisés par la DVNI auprès des grandes entreprises (sociétés dont le chiffre d'affaires excède 150 millions €).

Le montant des rappels en droits et pénalités a progressé de 37% entre 2014 (4,2 milliards €) et 2015 (5,8 milliards €). Le produit de la lutte contre les pratiques fiscales abusives des grandes entreprises représente ainsi plus de 27% des gains des contrôles fiscaux en 2015.

A eux seuls, les 5 plus gros dossiers traités l'an dernier représentent plus de la moitié des gains de la DVNI.

 

Motif du redressement

Droits et pénalités (en milliards €)

1

Abus de droit

1,4

2

Etablissement stable

0,9

3

Prix de transfert

0,4

4

Cession de titres minorés

0,3

5

Charge de redevance excessive

0,3

 

TOTAL

3,3

 Source : ministère de l'économie et des finances

Sur son site Internet (http://www.economie.gouv.fr/2015-annee-record-pour-le-controle-fiscal), le ministère de l'économie et des finances explique de manière simple, à l'aide de schémas, les 3 plus gros montages évoqués ci-dessus.

Montage les plus courants

Explications

La fusion abusive et le régime de groupe

L’intégration fiscale est un régime de groupe créé en 1988 pour encourager aux regroupements de sociétés au sein de groupes puissants et solides. Le régime d’intégration fiscale, réservé aux sociétés détenues à au moins 95 % établies en France, permet de faire comme si nous étions en présence d’une personne fiscale unique. Le principal intérêt est depouvoir imputer les déficits d’une filiale sur les bénéfices d’une autre (et donc de réduire l’imposition d’autant). Ce mécanisme ne fonctionne qu’entre sociétés membres du groupe toute l’année. Si la société bénéficiaire (dont on voudrait réduire les impôts en imputant dessus des déficits) est en dehors du groupe, ce régime d’intégration fiscale ne fonctionne pas.

Ainsi, si une société très bénéficiaire fusionne en plusieurs étapes avec une coquille vide potentiellement prévue pour cela dans le groupe, l’administration fiscale va refuser le résultat : en effet, cette utilisation d’un montage sans aucune rationalité économique est un abus de droit défini à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.L’administration fiscale administre alors des pénalités de 80 %.

Le redressement de prix de transfert

Ce montage consiste à accroître la part de chiffre d’affaires que l’on fait échapper à la fiscalité française. Au départ, 10 % du chiffre d’affaires est envoyé vers la maison-mère aux Etats-Unis sous forme de redevance, par exemple parce cette dernière détient des droits de propriété intellectuelle. On passe ensuite à 20 %. Grâce à une triple structure intermédiaire dans trois pays, les 10 % supplémentaires échappent non seulement à l’imposition française mais à toute imposition.

Un redressement doit être opéré car cette majoration de la redevance n'est pas fondée sur des services supplémentaires qui seraient rendus à la société française. Cette charge supplémentaire indue s'inscrivant par ailleurs dans un montage artificiel (contrats, circuits financiers empruntant des pays hors Union Européenne) dont le but est exclusivement fiscal, la remise en cause de la redevance est effectuée dans le cadre de l'article 64 (abus de droit). Pour sanctionner ce montage artificiel abusif, les pénalités s’élèvent à 80 %.

Le "double sandwich irlandais ou établissement stable

Une société située en France exerce en apparence une simple activité de démarchage de clients pour laquelle elle reçoit une rémunération très faible qui correspond généralement à moins de 5 % du chiffre d'affaires réalisé par le groupe en France. C’est une société située dans un Etat A qui conclut les contrats de ventes avec les clients démarchés en France. La société située dans l’Etat A reverse une part de ses profits à une autre entité située dans le même pays.
La seconde société située dans l’Etat A n'est pas considérée du point de vue fiscal comme un contribuable dans cet Etat, mais comme un contribuable dans une autre juridiction où il n'existe pas d'impôt sur les bénéfices. In fine 75 % des profits sont localisés dans la juridiction où n'existe pas d'impôt sur les bénéfices et seulement 25 % sont reversés à la société mère du groupe située dans un Etat B.
Derrière ces apparences, la réalité est tout autre : la société établie dans l’Etat A exerce directement en France son activité de vente par l'intermédiaire des salariés de la société établie en France. Elle dispose de ce qui s'appelle un « établissement stable », qui va donc être caractérisé, pour être imposé comme il se doit en France.