IR et Indemnités de stage : l'administration fiscale se conforme à l'arrêt du Conseil d'Etat

IMPRIMÉ FISCAL UNIQUE (IFU)
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La loi du 10 juillet 2014 modifie les modalités d'exonération d'impôt sur le revenu pour les indemnités de stage perçues. L'administration fiscale avait à l'origine retenu comme date de changement ...

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La loi du 10 juillet 2014 modifie les modalités d'exonération d'impôt sur le revenu pour les indemnités de stage perçues. L'administration fiscale avait à l'origine retenu comme date de changement de régime, le 1er septembre 2015 comme le reste de cette loi. Le Conseil d'Etat a contesté cette position. L'administration fiscale vient en conséquence de modifier sa doctrine (actualité BOFIP du 11 mars 2016).


Ancienne réglementation : indemnités versées avant le 12 juillet 2014

L'article 7 de la loi du 10 juillet 2014 relative au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires modifie le régime d'imposition des indemnités versées aux stagiaires. Ils bénéficient désormais du même régime d'exonération que les apprentis (article 81 bis du CGI). Les sommes perçues au titre des indemnités de stage et des salaires des apprentis sont exonérés dans la limite du montant annuel du SMIC.

Les indemnités versées avant le 12 juillet 2014 sont, en revanche, exonérées d'impôt sur le revenu à 3 conditions. Le stage doit être au programme de l'école, être obligatoire, et d'une durée inférieure à 3 mois.

Extrait BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, §195

Il est admis que les indemnités et gratifications de stage versées jusqu'au 12 juillet 2014 ne soient pas comprises dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire lui-même ou par ses parents, lorsque les trois conditions ci-après sont simultanément remplies :

- les stages doivent faire partie intégrante du programme de l'école ;

- ils doivent présenter pour l'élève ou l'étudiant un caractère obligatoire, c'est-à-dire être prévus comme tels par le règlement de l'école ou être nécessaires à la participation à un examen ou encore à l'obtention d'un diplôme ;

- leur durée ne doit pas excéder trois mois.

 

Modification du BOFiP relative à la date d'entrée en vigueur de l'exonération d'IR

L'article 7 de la loi du 10 juillet 2014 a omis de préciser la date d'entrée en vigueur du nouveau régime d'imposition des indemnités (exonération dans la limite du SMIC). Le BOFiP a alors considéré, que cette disposition s'appliquait, comme le reste de la loi, pour les conventions signées à compter du 1er septembre 2015.

En réponse à un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d'Etat a contesté cette doctrine, dans son arrêt du 10 février dernier (arrêt n°394708). Selon la Haute juridiction, le nouveau régime d'exonération est applicable pour les indemnités versées à compter du 12 juillet 2014, et non du 1er septembre 2015, et sans qu'il soit nécessaire de prendre en compte la date de signature de la convention de stage.

L'administration fiscale a modifié en conséquence sa documentation pour se conformer à la position du Conseil d'Etat. La doctrine exposée aux § 195, 200 et 205 du BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 est ainsi rapportée. L'administration fiscale précise en outre que la limite du SMIC doit être ajustée au prorata de la durée du stage. Un prorata en nombre de mois est toléré.

Extrait BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, §205

2. Indemnités et gratifications versées à compter du 12 juillet 2014

L'article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires crée l'article L. 124-6 du code de l'éducation qui précise les conditions de versement des gratifications dues aux stagiaires.

Par ailleurs, l'article 7 de cette même loi modifie l'article 81 bis du CGI pour étendre aux gratifications des stagiaires mentionnées à l'article L. 124-6 du code de l'éducation, l'exonération des salaires versés aux apprentis. Les indemnités et gratifications de stage sont ainsi exonérées dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

En cas d'entrée ou de fin de stage en cours d'année, cette limite d'exonération doit être ajustée en fonction de la durée du stage. A ce titre, il est admis qu'elle soit ajustée par un prorata calculé en nombre de mois.

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