Titres-restaurant : le seuil d'exonération remis à jour pour 2016 LégiFiscal

Actualité Publié le 21 mars 2016

L'administration fiscale vient de remettre à jour pour 2016, le seuil d’exonération à l'impôt sur le revenu de la contribution de l'employeur à l'acquisition des titres-restaurant (actualité BOFiP du 16 ...

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Fonctionnement des titres-restaurant ¶

Un nombre important d'entreprises ne disposant pas de cantine, offrent à leurs salariés des titres-restaurant qu'ils financent partiellement. Ces titres remis par l'employeur permettent aux salariés de payer leurs repas au restaurant ou dans d'autres boutiques alimentaires. Ces titres sont notamment connus sous le nom de tickets-repas, tickets-restaurant, chèques-restaurant, ou chèques-déjeuner. Le comité d'entreprise (CE) peut également contribuer au financement de ces titres et gérer leur distribution.

La contribution patronale à l'achat de titres-restaurant est, pour le salarié exonéré d'impôt sur le revenu à conditions de respecter 3 conditions :

le titre doit respecter des conditions de forme
la contribution patronale ne doit pas dépasser un certain montant
les conditions d'utilisation des titres doivent être respectées.

Conditions d'exonération ¶

Conditions	Observations
Respect de conditions de forme	Le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant (la plupart du temps, cette mention est déjà apposée par l'employeur ou par le comité d'entreprise). Cette mention n'est pas exigée pour les titres-restaurants émis sous forme dématérialisée.
Montant de la contribution patronale limitée	Pour être exonéré, la contribution de l'employeur doit, pour chaque titre : être comprise entre 50% et 60 % de la valeur libératoire ne pas excéder la somme de 5,37 € (seuil 2016, le seuil 2015 était fixé à 5,36 €). Cette limite est revalorisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente (BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-50-30, §240). Ainsi, pour un titre d'une valeur de 7 €, la contribution patronale (et/ou du CE) doit être comprise entre 3,50 € (50%) et 4,20 € (60%), le solde étant à la charge du salarié. De même, pour un titre d'une valeur de 8,95 €, la contribution patronale doit être comprise entre 4,475 € et 5,37 € (soit le maximum autorisé). Les sommes excédant ces limites constituent un avantage soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Conditions d'utilisation	BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-50-30, §250 : Les dispositions de l'article R. 3262-4 du C. trav. à l'article R. 3262-11 du C. trav. prévoient un certain nombre de règles destinées à prévenir les abus auxquels pourrait donner lieu la mise en œuvre du régime. Ces règles sont notamment les suivantes : Article R3262-4 - Code du travail - LÃ©gifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023155179&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20101203&oldAction=rechCodeArticle Consulter ce site Article R3262-11 - Code du travail - LÃ©gifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018533508&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501&categorieLien=id Consulter ce site - les titres émis ou acquis par un employeur ne peuvent être remis qu'à des salariés employés dans son entreprise, à raison d'un titre par repas compris dans l'horaire journalier de travail ; - chaque titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel il a été remis. Si ce dernier vient à quitter l'entreprise, il doit remettre à l'employeur les titres non utilisés et, en contrepartie, il est aussitôt remboursé du montant de sa participation à l'achat du titre. Sauf mention contraire apposée par l'employeur sous sa responsabilité ou, pour les titres dématérialisés, dont il informe par tout moyen les salariés, les titres ne sont utilisables - durant leur période de validité - que pendant les jours ouvrables et dans le département du lieu de travail du bénéficiaire et dans les départements limitrophes. L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de dix-neuf euros par jour.