IR 2016 : Déduction forfaitaire pour les traitements et salaires

CESSION DE TITRES
Actualité

L'administration fiscale a mis à jour les planchers et plafonds applicables pour l'évaluation de la déduction forfaitaire des frais professionnels dans la catégorie traitements et salaires pour l'impôt sur le ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

L'administration fiscale a mis à jour les planchers et plafonds applicables pour l'évaluation de la déduction forfaitaire des frais professionnels dans la catégorie traitements et salaires pour l'impôt sur le revenu 2016 (actualité BOFiP du 18 mars 2016).

Déduction forfaitaire ou frais réels

Les salaires, les pensions de retraite et d’invalidité, les pensions alimentaires obligatoires ainsi que les rentes viagères sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Sont également imposables dans cette catégorie, les rémunérations des dirigeants de SAS et de SA, et des gérants minoritaires de SARL.

Le contribuable qui perçoit des revenus imposables dans cette catégorie peut déduire ses frais professionnels selon 2 modalités :

  • soit en retenant le montant des frais professionnels pour leur valeur réelle (option pour les frais réels),
  • soit en bénéficiant de la déduction forfaitaire de 10%.

La seconde option est la plus utilisée car elle évite au contribuable d'avoir à conserver les justificatifs de ses frais. En revanche, si ces frais professionnels sont élevés du fait par exemple de nombreux repas pris à l'extérieur ou de la distance géographique entre le domicile et le lieu de travail, le régime des frais réels permet souvent de déduire plus de frais que la déduction forfaitaire.

Mise à jour des planchers et plafonds de la déduction forfaitaire

Sans option pour les frais réels, l'administration fiscale applique automatiquement la déduction de 10% au montant des traitements et salaires imposables (au sens du bulletin de paye) après déduction des cotisations sociales salariales (sauf CSG non déductible et CRDS).

La déduction de 10% est également applicable aux allocations chômage et aux indemnités journalières de maladie. Les rentes et pensions de retraite bénéficient d'un autre abattement,  mais dont le taux est également de 10%.

La déduction forfaitaire prend en charge tous les frais qui se rapportent normalement à l'exercice de l'activité pour laquelle l'intéressé est rémunéré :

  • les frais de déplacement du domicile au lieu de travail,
  • les frais supplémentaires de restauration sur le lieu de travail
  • les frais de documentation personnelle et de mise à jour des connaissances nécessaire à l'activité professionnelle.

Le montant minimum et maximum de la déduction de 10% sont mis à jour chaque année par l'administration fiscale. Pour les revenus de 2015 (actualité BOFiP du 18 mars 2016), la déduction forfaitaire :

  • est plafonnée à 12.170 € (12.157 € en 2014)
  • ne peut être inférieure à 426 € en 2015 (comme en 2014) dans le cas général, sans pouvoir excéder le montant brut des rémunérations
  • ne peut être inférieure à 937 € pour les chômeurs de longue durée qui ont été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi pendant au moins 12 mois consécutifs (936 € en 2014).

Ces planchers et plafonds sont applicables distinctement pour chacun des membres du foyer fiscal.

Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Aucune note, soyez le premier à noter cet article !
Votre note :
Commentaires

Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !

Votre commentaire sera publié après connexion.

Une question sur cet article ?
Les questions liées sur le forum

Aucune question en rapport sur le forum.