Actualité sociale de avril 2016

Les contribuables qui font de la location nue sont soumis au régime des revenus fonciers. Se pose alors la problématique du régime d'imposition à choisir : le réel ou le micro ...

Les entités soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur dernier exercice au 31 décembre 2015 ou au 31 janvier 2016 ont jusqu'au 16 mai 2016 pour télédéclarer ...

La Cour d'appel administrative de Marseille vient de rendre un arrêt selon lequel un versement de dividendes avant la date de l'assemblée générale ne permettait pas de le qualifier ...

En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, les jours de repos non pris peuvent être versés sur le PERCO dans la limite de 10 jours par an, depuis la loi ...

Dans un courrier du 20 avril dernier adressé au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, le ministre des finances annonce qu'il accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour les ...

L'administration fiscale vient de modifier sa documentation fiscale (actualité BOFiP du 21 avril) pour se conformer à un arrêt du Conseil d'Etat. Ce dernier fixe la date d'entrée en vigueur ...

La campagne de l'IR 2016 est lancée et de nombreux contribuables se demandent comment réduire leur imposition. Il existe de fait de nombreux moyens de réduire son imposition. Voici quelques ...

Un décret du 22 avril 2016 vient préciser les conditions dans lesquelles des prêts à moins de 2 ans entre entreprises pouvaient être mis en place. Ce type de prêt ...

Comme chaque année, les professionnels personnes physiques et morales ont l'obligation de déposer la déclaration DAS 2 pour le 3 mai 2016 au plus tard. Cette déclaration récapitule les honoraires ...

Peu d'impôts n'ont suscité autant de débats que l'ISF, et ce depuis sa création. En effet, les partisans et les adversaires de cette contribution s'opposent, et les premiers ont toujours ...

En cas d'insuffisance de versement au titre de la taxe d'apprentissage et/ou de la formation professionnelle continue et/ou de la participation à l'effort de construction, l'employeur doit déposer au plus ...

Les contribuables ayant des enfants à charge peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt dont le montant varie en fonction du niveau d'étude. Une réponse ministérielle est venu préciser que cet avantage ...

L'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2015 a modifié les règles d'imposition à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en cas de cessation d'activité en cours ...

Début mai constitue comme chaque année, une période riche en échéances fiscales. Nous vous proposons ainsi dans cet article de récapituler les différentes déclarations à déposer au plus tard le ...

La loi de finances pour 2016 a abrogé la condition selon laquelle au moins 20% des logements d'un immeuble ne pouvaient bénéficier de la réduction d'impôt Pinel (ex-Duflot) pour que ...

Dans la période actuelle ou de nombreuses entreprises s'apprêtent à clôturer leurs comptes pour l'année 2015 (échéance du 3 mai 2016), nous rappelons que depuis le 22 décembre 2014 les ...

D'après le quotidien "Les Echos", le nombre de contribuables imposables dans les tranches supérieures de l'impôt sur le revenu est en net recul. L'exil fiscal n'explique pas à lui seul ...

En plus du dépôt de la liasse fiscale, pour de nombreuses entreprises, la date du 3 mai 2016 constitue également la date limite pour plusieurs déclarations relatives à la contribution ...

La déduction exceptionnelle de 40% prévue pour les biens d'équipement va être prorogée jusqu'au 14 avril 2017.  Le Gouvernement va prochainement déposer au Sénat un amendement en ce sens ...

La possibilité d'obtenir un avis en ligne   Jusqu'à présent, les contribuables devaient attendre le mois d'août afin de recevoir leur avis d'imposition, ce qui pouvait ralentir certaines démarches (pour ...

  De plus en plus de contribuables ont recours à la déclaration en ligne (plus de 50% des foyers fiscaux aujourd'hui). En effet, l'administration a toujours favorisé cette modalité déclarative, ...

Baisse d'impôt sur le revenu pour 8 millions de foyers 8 millions de foyers concernés ! C'est le chiffre mis en évidence à de nombreuses reprises par le ministère des finances ...

Voici les éléments que les contribuables doivent savoir avant de faire leur déclaration d'ISF   Les dates   Si votre patrimoine excède 2570 000 euros, la déclaration de votre patrimoine ...

Le Secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert, et le ministre des finances, Michel Sapin, ont lancé officiellement ce jeudi 12 avril, la campagne 2016 de l'impôt sur le revenu.   ...

Lors d'un déplacement à Romainville pour visiter un programme immobilier, le Président de la République a annoncé diverses mesures pour accompagner et accentuer la reprise dans le secteur de la ...

Les entités ayant clos leur exercice au 31 décembre et relevant du régime simplifié d'imposition en matière de TVA doivent déposer une déclaration CA12 et le règlement correspondant au plus ...

L'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2015 a créé une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement qui s'applique aux cessions de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France. ...

Le prélèvement à la source fait aujourd'hui l'objet de vifs débats. Si pour certains il risque de dénaturer la structure de l'impôt sur le revenu et devrait entraîner une augmentation ...

 Bonne nouvelle pour les différents acteurs du secteur du logement. Au cours d'un déplacement sur un chantier d'un programme immobilier à Romainville, le Président de la République a annoncé ce ...

L'article 37 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 a élargi les missions des organismes de gestion agréés (actualité BOFiP du 6 avril 2016). Certains avantages supprimés l'an ...

L’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2015 a assoupli les modalités de constitution et d’utilisation de la déduction pour aléas (DPA). L’administration vient en conséquence de modifier ...

Le ministre des finances, Michel Sapin a indiqué au cours d'une audition devant la commission des finances que la loi sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le ...

L'administration fiscale vient de communiquer l'échéancier des déclarations de revenus. Si la plupart des revenus perçus par les contribuables sont imposables, heureusement, il reste encore un certain nombre de revenus ...

Compte tenu du scandale "Panama papers", le ministre des finances vient d'annoncer que l'Etat du Panama réintègrera bientôt la liste des paradis fiscaux. Panama papers Les Etats et territoires non ...

Le Gouvernement a adopté le 31 mars 2016, le décret n°2016-395 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réductions d'impôt (publié au journal officiel le 2 ...

Les entreprises assujetties et redevables partielles doivent avant le 25 avril 2016, réaliser les régularisations nécessaires de TVA déduite en 2015 lorsqu'elles utilisent un coefficient de déduction provisoire. De même, ...

La loi Sapin II, présentée mercredi dernière en Conseil des ministres intègre diverses dispositions relatives aux micro-entrepreneurs. L'exonération de TVA  en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires pourra ...

Pour le dépôt de la déclaration de résultats et de la liasse fiscale, les entreprises disposaient jusque l'an dernier d'un délai supplémentaire (jusqu'au 15 mai) en cas de mention expresse. ...