Un décret du 1er mars 2016 élargit aux sous-traitants l'obligation de disposer de la qualification "RGE" pour que le contribuable puisse bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique. Le CITE ...
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Un décret du 1er mars 2016 élargit aux sous-traitants l'obligation de disposer de la qualification "RGE" pour que le contribuable puisse bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique.
Le CITE prorogé ¶
Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) remplace le crédit d'impôt en faveur du développement durable pour les dépenses éligibles à compter du 1er septembre 2014 (loi de finances pour 2015, article 200 quater du CGI). Les particuliers bénéficient ainsi d'un crédit d'impôt de 30% en cas de réalisation de certaines dépenses dans leur habitation tendant vers une meilleure isolation et/ou une moindre consommation d'énergie.
Néanmoins, le code général des impôts ne donne droit au CITE que si les travaux sont réalisés par une entreprise titulaire d'un signe de qualité afférent aux travaux concernés (mention RGE - reconnu garant de l'environnement).
L'article 106 de loi de finances pour 2016 proroge d’une année, jusqu'au 31 décembre 2016, la période d'application du CITE.
Situation du sous-traitant ¶
En principe, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils n'ouvrent droit au CITE qu'à la condition qu'ils soient fournis et installés par une seule et même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture. Il est néanmoins admis que le crédit d'impôt s’applique également en cas d'installation des équipements ou appareils par un sous-traitant à condition que ce dernier agisse au nom et pour le compte de l’entreprise qui fournit l’équipement et que cette dernière établisse la facture pour l’ensemble de l’opération (BOFiP, BOI-IR-RICI-280-20-30 §60).
Le décret n°2016-235 du 1er mars 2016 précise les conséquences de l'intervention d'un sous-traitant. Le texte étend aux sous-traitants l'obligation de justifier de critères de qualification (RGE) pour l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du CITE, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016.
Extrait décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique
Ainsi, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 et sous réserve que l'entreprise donneuse d'ordre établisse la facture pour l'ensemble de l'opération, le crédit d'impôt s'applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d'intervention d'un sous-traitant, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise donneuse d'ordre et chargé de tout ou partie :
- de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux ou appareils ;
- de la fourniture et de l'installation ou pose des équipements, matériaux ou appareils.
Le décret adapte en conséquence le champ des entreprises qui doivent être titulaires d'un signe de qualité « RGE » (reconnu garant de l'environnement) portant sur l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l'article 200 quater du CGI, pour y intégrer les entreprises sous-traitantes.
Code général des impôts
