IS & résultat fiscal

Les heures de formation suivies par le chef d'entreprise ouvrent droit à un crédit d'impôt dans la limite de 40 heures de formation. Depuis 2022, le crédit d'impôt est doublé pour les dirigeants de TPE. L'article 46 de la loi de finances pour 2023 a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2024. La loi de finances pour 2025 n'a pas prorogé ce dispositif.

La contribution additionnelle à l’IS, qui taxait les dividendes perçus au taux de 3% a fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel le 6 octobre dernier. La commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC s’est récemment prononcée sur la comptabilisation des remboursements réclamés à l’Etat à ce titre (EC 2017-42).

Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la nature comptable d’un véhicule de démonstration acquis afin de faire la promotion d’une marque automobile (Conseil d’État, 22 novembre 2022, n°456405). Les ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la validité d’une option à l’impôt sur les sociétés d’une SARL à associé unique formulée seulement dans les statuts (Conseil ...

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la déduction d’une dépréciation d’un stock de pièces détachées à rotation lente déterminée selon une méthode statistique (Conseil d’État, 13 novembre 2023, n°466464). ...

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au crédit d’impôt jeux vidéo et le délai de 36 mois exigé entre agrément provisoire ...

Dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé les conditions de forme pour que les dépenses de sous-traitance pour le calcul du crédit d’impôt recherche soit ...

Dans un arrêt rendu le 9 septembre 2020, le Conseil d’État a annulé une partie de la doctrine relative au calcul de crédit d’impôt recherche en cas de sous-traitance (Conseil ...

Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur l’éligibilité de dépenses de sous-traitance au crédit d’impôt recherche (Conseil d’État, 22 juillet 2020, n°428127). CIR : la sous-traitance éligible sous ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions d’imposition des associés d’une SCI à l’impôt sur le revenu, et notamment lorsque l’associé est un État (Conseil d’État, ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État a considéré conforme la doctrine de l’administration fiscale relative à l’imposition des organismes sans but lucratif (décision 433632 du 13 novembre 2019). Le ...

Dans un arrêt rendu le 5 juillet dernier, la Cour d’appel administrative de Paris exclut l’imposition à l’IS d’une SCI revendant ses bâtiments construits 10 ans après l’achat du terrain ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État a exclu la qualification d’acte anormal de gestion pour une refacturation de salaire réalisée conformément à une convention de prestations de services (décision ...

Dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé les conditions d’inscription en immobilisation plutôt qu’en charges, des frais de réfection d’une voie d’accès à un site ...

Le Conseil d’État vient de préciser les conditions d’application du régime mère et filiale en cas de versement d’acompte sur dividendes supérieur au bénéfice distribuable (Conseil d’État, décision n°410315 du ...