Dans une récente décision, le Conseil d’État a considéré conforme la doctrine de l’administration fiscale relative à l’imposition des organismes sans but lucratif (décision 433632 du 13 novembre 2019). Le ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans une récente décision, le Conseil d’État a considéré conforme la doctrine de l’administration fiscale relative à l’imposition des organismes sans but lucratif (décision 433632 du 13 novembre 2019).
Le I de l’article 206 du CGI expose que sont notamment imposables à l’IS, toutes les personnes morales se livrant à une exploitation à des opérations de caractère lucratif.
L’administration fiscale a précisé dans sa doctrine, que les organismes sans but lucratif étaient soumis à l’IS (impôt sur les sociétés) et aux autres impôts commerciaux (CFE, CVAE et TVA) s’ils entretenaient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif et qui en retirent un avantage concurrentiel (BOFiP, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30 §10, 12/09/2012).
Cette doctrine ajoute que le caractère lucratif est prouvé pour un organisme permettant aux professionnels de manière directe de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, et cela, même si cet organisme ne recherche pas de profits pour lui-même (BOFiP, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30 §30, 12/09/2012).
Le Conseil d’État considère que cette doctrine est conforme au 1 de l’article 206 du CGI et rejette en conséquence le recours pour excès de pouvoir de la Fédération Française du bâtiment.
La doctrine se borne à rappeler le principe édicté par ces dispositions et ne prend pas position sur l’imposition des syndicats professionnels et de leurs unions.
L’article 141 de la loi de finances pour 2019 supprime à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2020, les exonérations spécifiques d’IS et de CFE (cotisation foncière des entreprises) dont bénéficient actuellement les syndicats professionnels et leurs unions. La Haute juridiction estime que cette doctrine d’application antérieure à la loi de finances pour 2019 ne s’oppose pas aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques et la liberté syndicale.
En conséquence, les syndicats sont soumis aux mêmes dispositions que les autres organismes sans but lucratif en matière d’impôts commerciaux.
Légifrance
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Les syndicats et leurs unions sont soumis aux mêmes règles d’imposition que les autres organismes sans but lucratif. La doctrine de l’administration fiscale est conforme à l’article 206 I du CGI.