Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la déduction d’une dépréciation d’un stock de pièces détachées à rotation lente déterminée selon une méthode statistique (Conseil d’État, 13 novembre 2023, n°466464). ...
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Contexte de l'affaire ¶
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la déduction d’une dépréciation d’un stock de pièces détachées à rotation lente déterminée selon une méthode statistique (Conseil d’État, 13 novembre 2023, n°466464).
Dépréciation d’un stock ¶
Une dépréciation de stock doit être constatée en charge lorsque la valeur probable de réalisation est inférieure au prix de revient. Elle doit en principe être déterminée à partir d’éléments réels.
L’usage de procédés forfaitaires à travers l’utilisation d’une méthode statistique est toléré si elle suffisamment détaillée et précise (BOFiP, BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20 §90).
Les faits ¶
Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer, une entreprise de négoce a fait l’objet d’un redressement fiscal d’impôt sur les sociétés suite à une vérification de comptabilité. L’administration fiscale a remis en cause la déduction de provisions pour dépréciation de stocks. L’entreprise porte l’affaire en justice.
Le tribunal administratif d’Amiens a rendu un jugement en faveur de l’administration fiscale. La Cour administrative d’appel de Douai annule ce jugement. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation contre cet arrêt.
La décision du Conseil d’État ¶
La CAA de Douai a estimé que les pièces figurant dans les stocks devaient être regardées comme subissant, en cas de rotation lente, à raison des effets de leur obsolescence, une dépréciation homogène. Selon la CAA, il était donc inutile ni raisonnable pour la société contrôlée de définir au sein de son catalogue, des catégories distinctes de références en vue de la mise en œuvre de la méthode statistique qu’elle a adoptée pour la détermination de la provision pour dépréciation des stocks. Elle a ainsi considéré que l’évaluation était suffisamment précise et détaillée.
Dans sa décision rendue le 13 novembre, le Conseil d’État a jugé que la CAA de Douai n’avait pas commis d’erreur de droit dans son interprétation. Elle rejette ainsi le pourvoi.
Source : Conseil d’État, 13 novembre 2023, n°466464
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Une dotation aux provisions pour dépréciation d’un stock de pièces détachées à rotation lente, calculée selon une méthode statistique est normalement déductible dans le cadre de la détermination du bénéfice imposable à condition que cette méthode soit suffisamment précise et détaillée.