CIR : Formalisme des dépenses sous-traitées

Impôt sur les sociétés
Cour de cassation du

Dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé les conditions de forme pour que les dépenses de sous-traitance pour le calcul du crédit d’impôt recherche soit ...

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Contexte de l'affaire

Dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé les conditions de forme pour que les dépenses de sous-traitance pour le calcul du crédit d’impôt recherche soit validé par le ministère de la recherche (CAA de Versailles, 23 mai 2023, n°21VE03300).

Faits

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, une société a fait l’objet d’un redressement au titre du crédit d’impôt recherche. Les dépenses réalisées auprès de plusieurs sous-traitants ont été rejetés par l’administration. Le tribunal administratif de Versailles a rendu un jugement en faveur de la société sauf pour une facture de sous-traitance. Pour cette dernière, la société interjette appel.

Les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie peuvent vérifier la réalité de l’éligibilité de dépenses au crédit d’impôt recherche (article L. 45B). La vérification est opérée soit par le directeur général pour la recherche et l’innovation soit un par délégué régional soit par un agent mandaté par ce dernier. L’agent doit dans cette procédure, envoyer à l’entreprise contrôlée une demande d’éléments justificatifs. L’entreprise répond dans les 30 jours.

La décision de la CAA

Dans l’affaire jugée par la CAA de Versailles, l’expert a rejeté les dépenses d’un sous-traitant au motif qu’il n’y avait aucune description des prestations de sous-traitance (ni contrats, ni cahier des charges, ni livrables, ni factures).

Dans sa décision rendue le 23 mai 20233, la CAA de Versailles estime que l’expert ne pouvait rejeter l’éligibilité au crédit d’impôt recherche de ces dépenses de sous-traitance en raison de l’absence de documents décrivant les prestations sous-traitées sans demander au préalable et précisément ces documents avec un délai de 30 jours. La CAA de Versailles rend ainsi un arrêt en faveur de la société. Elle est déchargée des rappels de crédit d’impôt recherche.

Cour de cassation du ,

Commentaire de LégiFiscal

Si l’expert du ministère de la recherche n’a pas demandé à la société les documents décrivant les opérations sous-traitées dans un délai de 30 jours, il ne peut rejeter leur éligibilité au CIR.