Investir dans l'immobilier

Les APL (Aides personnalisées au logement) du locataire pourront être versées au propriétaire, dès 450 € de loyer impayé. Lorsqu’un bailleur subit des impayés de loyer.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Article 1 Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1 Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

Un nouveau bail obligatoire depuis le 1er août 2015 Le contrat de location est le document qui va régir les relations entre les deux parties à savoir propriétaire et locataire. Ce document fixe les termes et conditions de la location.

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) La loi renforce l’information des acquéreurs d’un bien en copropriété. Elle a aussi pour but d'apporter un certain nombre d'améliorations dans le cadre juridique des rapports locataires-propriétaires ainsi qu’une protection accrue pour les locataires.

Une SCI (Société Civile Immobilière) a procédé à une augmentation de capital à laquelle a souscrit M. A le principal associé, augmentation financée par M. A au moyen d'un prêt personnel. Cette augmentation de capital a permis à la SCI d'acquérir un bien immobilier qui a généré de revenus locatifs.

Depuis le 1er janvier, le dispositif d’aide publique à la rénovation énergétique était suspendu, en attente du vote de la loi de finances 2026. Au-delà de l’impossibilité de déposer un nouveau dossier, les demandes déposées l’an passé qui seraient non encore validées étaient, elles aussi, suspendues. Le dispositif d'aides publiques à la rénovation énergétique sera relancé.

La fin progressive du Pinel et l’arrivée du nouveau statut de bailleur privé, dit « dispositif Jeanbrun », marquent un tournant pour l’investissement locatif résidentiel. Les logiques d’optimisation évoluent, passant d’une réduction d’impôt frontale à un mécanisme d’amortissement plus proche de la comptabilité professionnelle.

La SCI (Société Civile Immobilière) Le Moulin a pour objet social « l’acquisition de la propriété dénommée (), la mise à disposition à titre gratuit de ladite propriété au profit des associés, la gestion, l’administration et le cas échéant la location de cette propriété ».

Le 15 janvier 2026 l'Assemblée Nationale a acté en nouvelle lecture du PLF2026 l'adoption du « statut du bailleur privé ». Il introduit pour la location nue, un mécanisme d'amortissement du bien. Le statut du bailleur privé laisse place au dispositif Jeanbrun

Le PAR + (Prêt Avance mutation ou Rénovation) à taux zéro existe depuis le 1ier septembre 2024. Il permet de financer la rénovation énergétique de son logement.

M. B. a loué un appartement à M. et Mme C. Par suite d’impayés, il les a fait assigner devant le tribunal d'instance de Melun pour que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire du bail prévoyant sa résiliation de plein droit pour non-paiement du loyer, et pour que soit prononcée l'expulsion des occupants.

En l’absence de projet de loi de finances adopté pour 2026, l’administration fiscale a prolongé certaines mesures sur le début d’année 2026 en matière d’exonérations et d’abattements sur certaines plus-values immobilières (actualités BOFiP du 31 décembre 2025).

La généralisation de la facturation électronique impactera directement les loueurs en meublé assujettis à la TVA, qu’ils soient LMNP (loueur en meublé non professionnel) ou LMP (loueur en meublé professionnel). Le niveau d’exposition à la réforme dépend toutefois de la nature des locations et du statut en matière de TVA de l’activité.

Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les loyers perçus sur les locations immobilières des propriétés appartenant aux membres d'un foyer fiscal sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque ces revenus excèdent 15.000 € par an, les contribuables bénéficient du régime réel d'imposition prévu à l’article 31 du code général des impôts. Ce régime permet la déduction des frais de réparation et d'entretien du logement ainsi que les frais d’administration et de gestion correspondant.

Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les loyers perçus sur les locations immobilières des propriétés appartenant aux membres d'un foyer fiscal sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque ces revenus n'excèdent pas 15.000 € par an, les contribuables bénéficient du régime micro-foncier, prévu à l'article 32 du CGI. Sous ce régime simplifié, la base imposable est déterminée en appliquant un abattement de 30% sur les revenus fonciers bruts. Une option pour le régime réel normal reste néanmoins possible.