EX-TVS : biens soumis / biens exonérés
Les taxes annuelles sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (communément appelées ex-TVS) doivent être déclarées en annexe de la déclaration de TVA de décembre. Ces taxes doivent être déclarées avec la déclaration de TVA de décembre qui doit être déposée au plus tard entre le 15 et le 27 janvier suivant la situation des entreprises. Cette fiche pratique rappelle les véhicules soumis et les principales exonérations, à la lumière du CGI et de la doctrine administrative.
