Exonération de taxe d’habitation sur la résidence principale : le cas de la détention d’une résidence secondaire Actualité 2 sept. 2021
Résidences secondaires inaccessibles pendant le confinement et taxe d’habitation Actualité 1 mars 2021
Conseil d’État : bonne nouvelle pour la taxe foncière des entreprises industrielles Jurisprudence 7 janv. 2021
Un immeuble délabré reste une propriété bâtie si le gros œuvre n’est pas atteint : Il est donc assujetti à la taxe foncière. Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 27 juil. 2020