Fiscalité Jurisprudence22 mai 2018
CAA Lyon 3 mai 2018 n°16LY03935 En vertu des dispositions de l'article 150 V du CGI, la value immobilière imposable est égale à la différence entre le prix ...
Fiscalité Jurisprudence8 mai 2018
CAA Lyon 24 avril 2018 16LY03862 L'article 151 septies A concerne les exonérations de plus values professionnelles relatives à la cession à titre onéreux : d'une entreprise individuelle, de ...
Fiscalité Jurisprudence30 avr. 2018
CAA Douai 10 avril 2018 n°16DA01239 Le fait de céder sa résidence principale permet de bénéficier d'une exonération de plus-value immobilière ('article 150 U-II du code général des ...
Fiscalité Jurisprudence16 avr. 2018
CAA Paris 11 avril 2018 n°17PA02357 En vertu des dispositions de l'article 150-U du CGI, les cessions de biens immobiliers dont la valeur n'excède pas 15.000 euros, ...
Fiscalité Jurisprudence29 mars 2018
CAA Nancy 22 mars 2018 n°16NC01524 La cession de sa résidence principale par le contribuable est exonérée de plus-value immobilière en vertu des dispositions de l'article 150 U-II ...
Fiscalité Jurisprudence1 mars 2018
CAA Paris 21 février 2018 n°17PA00527 En vertu des dispositions de l'article 150 U-II du code général des impôts, une exonération de prélèvements sociaux et d'impôt sur le ...
Fiscalité Jurisprudence22 févr. 2018
CE 7 février 2018 n°399399 En vertu des dispositions de l'article 150-0A du CGI, la plus-value sur valeur mobilière des particuliers est égale à la différence entre le ...
Fiscalité Jurisprudence20 févr. 2018
CAA de Bordeaux 8 février 2018 n°15BX03667 Pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers, le prix d'acquisition est majoré, soit d'un abattement forfaitaire de 15%, soit ...
Fiscalité Jurisprudence24 janv. 2018
CE 20 décembre 2017 n°414935 En vertu des dispositions de l'article 150-0B ter du CGI, l'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport , par une personne physique, ...
Actualité23 janv. 2018
Le Gouvernement réfléchit à une refonte de la fiscalité applicable aux gains réalisés lors de la vente de Bitcoins ou d'autres cryptomonnaies. Son porte-parole, Benjamin Griveaux, a annoncé le 10 ...
