En cas de montage artificiel, la garantie contre les changements de doctrine ne s’applique pas Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 23 nov. 2020
Plus-value immobilière et précisions sur les dépenses prise en majoration du prix d’acquisition Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 16 nov. 2020
Plus-values immobilières des particuliers, qui a la charge de la preuve? Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 12 oct. 2020
Plus-value et taux de change lors de cession d’actions sur un marché étranger Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 7 sept. 2020
Plus-value immobilière et construction occasionnelle : sort de la TLE (Taxe Locale d'Equipement) Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 10 août 2020
Pas d’abattement pour les plus-values placées en report d’imposition avant 2013 Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 21 juil. 2020
Des relevés de consommation d’eau et d’électricité mettent à mal la notion de « résidence principale » Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 14 juil. 2020
La qualification de l’activité de marchand de biens selon les critères de la juridiction administrative Jurisprudence Juridique Nouveauté 7 juil. 2020
Abattement sur plus-values de titres, et non prise en compte des titres détenus par un concubin Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 26 mai 2020
Plus-value immobilière : seuls les travaux réalisés avant l’achèvement sont pris en compte Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 19 mai 2020